Arrêté du 7 novembre 2025 portant délégation de signature (ministère des armées et des anciens combattants)
La ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 4125-9 ;
Vu l’arrêté du 27 novembre 2024 portant nomination de la présidente de la commission des recours des militaires,
Arrête :
Article 1
Mme la contrôleuse générale des armées Delphine CASTILLON, présidente de la commission des recours des militaires, reçoit délégation de signature pour signer les décisions relatives aux recours formés auprès de la commission des recours des militaires dans les conditions prévues à l’article R. 4125-9 du code de la défense.
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Liens relatifs
Article 2
Sont exclues de cette délégation les décisions relatives aux recours portant sur l’un des domaines suivants :
– l’exercice des droits civils et politiques ;
– l’habilitation à connaître des informations et supports classifiés ;
– la protection juridique des agents du ministère ;
– l’aptitude médicale au service ;
– l’homologation des blessures de guerre ;
– la cessation de l’état militaire ;
– la réparation des préjudices, lorsque le montant alloué au requérant est supérieur à 100 000 euros ;
– la répétition d’un indu de rémunération d’un montant supérieur à 10 000 euros.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 novembre 2025.
Catherine Vautrin
Source : JORF n°0263 du 8 novembre 2025
Texte n° 5