Arrêté du 28 octobre 2025 relatif à la majoration exceptionnelle de l’indemnité de gardes hospitalières des praticiens des armées
La ministre des armées et des anciens combattants et la ministre de l’action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 modifié relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées, notamment ses articles 4 et 5 ;
Vu l’arrêté du 21 juin 2016 modifié fixant les taux de prime de qualification, des bonifications, de l’indemnité de gardes hospitalières et de l’indemnité d’astreintes hospitalières des praticiens des armées,
Arrêtent :
Article 1
Les praticiens des armées, pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 octobre 2025 inclus, bénéficient d’une majoration de 50 % des montants de l’indemnité de gardes hospitalières prévue à l’article 4 du décret du 14 juin 2004 susvisé.
La majoration de l’indemnité de gardes hospitalières est soumise à la validation, par le médecin-chef de l’hôpital des armées, de l’état récapitulatif des participations à la permanence des soins effectuées.
Liens relatifs
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 octobre 2025.
La ministre des armées et des anciens combattants,
Catherine Vautrin
La ministre de l’action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin
Source : JORF n°0256 du 30 octobre 2025
Texte n° 13