Décret modifiant le statut de certains corps d’officiers militaires (29 octobre 2025).

Décret n° 2025-997 du 29 octobre 2025 modifiant des dispositions statutaires applicables à certains corps militaires d’officiers relevant du ministre de la défense

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Source : JORF n°0256 du 30 octobre 2025
Texte n° 8

 

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