Arrêté du 3 septembre 2025 modifiant l’arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires
Le ministre des armées, le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires, notamment ses articles 5 et 13-1 ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2007 modifié portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires,
Arrêtent :
Article 1
Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article 7-1 de l’arrêté du 30 avril 2007 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Après examen du dossier, l’administration notifie au commissionnaire de transport la commande de la prestation retenue. Cette notification précise le montant pris en charge par l’administration et, le cas échéant, la part du prix de la prestation excédant le plafond financier prévu à l’article 5 du décret du 30 avril 2007 susvisé qui, du fait du militaire, reste à la charge de celui-ci.
« L’administration notifie au militaire la part du prix de la prestation restant à sa charge.
« La part du prix de la prestation restant à la charge du militaire est directement recouvrée auprès de celui-ci par le commissionnaire. »
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Article 2
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l’article 4 du même arrêté, le présent arrêté est applicable aux dossiers n’ayant pas encore été liquidés à sa date d’entrée en vigueur.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 septembre 2025.
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Laurent Marcangeli
La ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin
Source : JORF n°0205 du 4 septembre 2025
Texte n° 110
