Arrêté du 7 avril 2025 modifiant les modalités d’élection des représentants du personnel de la DGSE

Arrêté du 7 avril 2025 modifiant l’arrêté du 20 mars 2024 relatif aux modalités d’élection des représentants du personnel du comité social d’administration de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi qu’aux règles de convocation et de fonctionnement de ce comité

• Article 1

  L’arrêté du 20 mars 2024 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.

• Article 2

  L’article 21 est remplacé par les dispositions suivantes :

  « Art. 21.-Les experts mentionnés à l’article 20 du décret du 3 avril 2015 susvisé ne peuvent assister qu’à la partie des débats, à l’exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée. »

• Article 3

  L’article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :

  « Art. 22.-Le secrétariat de séance du comité est assuré par un agent désigné à cet effet par l’administration. »

• Article 4

  Le chapitre II est complété par un article 26-1 ainsi rédigé :

  « Art. 26-1. – Le président arrête, après avis du comité et après avoir reçu les propositions de la formation spécialisée du comité et de la formation spécialisée de site ou de service qui lui sont rattachées lorsque ces formations spécialisées existent, le règlement intérieur du comité. »

• Article 5

  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.