Arrêté du 12 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique de l’Etat
Le ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R. 181-32 ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d’Etat, modifié en dernier lieu par le décret n° 2023-1170 du 12 décembre 2023 ;
Vu l’arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique de l’Etat,
Arrête :
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Article 1
Après l’article 6 de l’arrêté du 3 mai 2013 susvisé, il est rétabli un article 6-1ainsi rédigé :
« Art. 6-1.-La direction de la navigabilité établit tout acte pris en application des articles 6 et 10-1 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé, dans la limite de ses attributions. »
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Article 2
L’article 11-1 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11-1.-La direction de la circulation aérienne militaire établit :
«-tout acte, arrêté et décision pris en application des articles 7 et 10-1 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1170 du 12 décembre 2023, dans la limite de ses attributions ;
«-les actes pris en application de l’article R. 6351-1 du code des transports ;
«-l’acte d’approbation des études d’évaluation d’obstacles prévue à l’article 3 de l’arrêté du 7 juin 2007 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l’établissement des servitudes aéronautiques, à l’exclusion des servitudes radioélectriques ;
«-les autorisations prévues aux articles R. 6351-12 à R. 6351-14 du code des transports ;
«-les autorisations de travaux prévues aux articles R. * 425-9 du code de l’urbanisme, R. 6352-1 à R. 6352-5, D. 6352-6 du code des transports et R. 26 du code des postes et des communications électroniques ;
«-les avis conformes dont elle est saisie par le préfet au titre de l’article R. 181-32 du code de l’environnement ;
«-les décisions de désignation du président et du suppléant du président de la commission défense de sécurité de la gestion du trafic aérien, en application des dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 4 mai 2005 relatif à la commission du ministère de la défense concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien. » -
Article 3
Au 1° de l’article 13 du même arrêté, les mots : « D. 131-5 du code de l’aviation civile » sont remplacés par les mots : « R. 6213-15 du code des transports ».
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Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 décembre 2023.
Sébastien Lecornu
Texte n° 17