La ministre des armées,
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 133 ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu l’arrêté du 28 avril 2021 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein du ministère des armées ;
Vu l’avis du comité technique d’établissement public de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre du 8 juillet 2021 ;
Sur proposition de la directrice générale de l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre,
Arrête :
Fait le 25 août 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
P. Hello
Texte n° 7