Décret n° 2015-767 du 29 juin 2015 relatif à l’indemnité d’activité opérationnelle pouvant être attribuée au personnel civil et militaire de la direction de la protection et de la sécurité de la défense
NOR: DEFH1502252D
Publics concernés : personnel civil et militaire affecté au sein de la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD) exerçant les fonctions de recherche, d’inspection et de contrôle dans le cadre des missions opérationnelles de la DPSD.
Objet : création d’une indemnité d’activité opérationnelle (IAO) au profit du personnel civil et militaire relevant de la DPSD exerçant des fonctions de recherche, d’inspection et de contrôle de type opérationnel.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2015.
Notice : le décret crée une indemnité d’activité opérationnelle visant à compenser les frais et contraintes de certains personnels civils et militaires de la DPSD. Il répond aux dispositions de l’article 4 du décret n° 74-845 du 11 octobre 1974 modifié relatif à la procédure de fixation des indemnités des personnels civils et militaires relevant du code des pensions civiles et militaires qui prévoit l’attribution d’indemnités par décret.
Notice : le décret crée une indemnité d’activité opérationnelle visant à compenser les frais et contraintes de certains personnels civils et militaires de la DPSD. Il répond aux dispositions de l’article 4 du décret n° 74-845 du 11 octobre 1974 modifié relatif à la procédure de fixation des indemnités des personnels civils et militaires relevant du code des pensions civiles et militaires qui prévoit l’attribution d’indemnités par décret.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0149 du 30 juin 2015 page 11021 texte n° 43
