L’affaire concerne l’interdiction des syndicats au sein de l’armée française.
La requérante, l’Association de Défense des Droits des Militaires (ADEFDROMIL), a été créée en 2001 par deux militaires, le capitaine Bavoil (alors en activé de service) et le major Radajewski, avec pour objet statutaire « l’étude et la défense des droits, des intérêts matériels, professionnels et moraux, collectifs ou individuels, des militaires ».
À compter de juin 2007, la requérante initia plusieurs recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’actes administratifs dont elle estimait qu’ils affectaient la situation matérielle et morale des militaires. Le Conseil d’État rejeta ces recours aux motifs que l’association requérante contrevenait aux dispositions du code de la Défense en ce qu’elle présentait les caractéristiques d’un groupement professionnel à caractère syndical et qu’il en résultait qu’elle n’était pas recevable à demander l’annulation des actes en cause.
Invoquant l’article 11 (liberté de réunion et d’association) et l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), l’association requérante se plaint de ce que le droit français interdit la constitution d’associations ou groupements de nature syndicale au sein de l’armée et ne leur permet pas d’ester en justice pour défendre leurs droits et intérêts professionnels. Elle allègue également, sous l’angle de l’article 13 (droit à un recours effectif) et 14 (interdiction de la discrimination), que cette impossibilité d’ester en justice constitue une discrimination vis-à-vis des autres associations.
