NOR: DEFH1317925D
Publics concernés : ouvriers de l’Etat du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle radiés des contrôles et bénéficiaires d’une indemnité de départ volontaire.
Objet : majoration de l’indemnité de départ volontaire de certains ouvriers de l’Etat du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice :
le décret fixe les conditions dans lesquelles certains ouvriers de l’Etat, radiés des contrôles et bénéficiaires de l’indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 instituant une indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l’Etat du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle, peuvent bénéficier d’une majoration de cette indemnité s’ils ont atteint l’âge de 60 ans à l’expiration de leurs droits à l’assurance chômage. Le texte prévoit que cette majoration est accordée sous condition de ressources des intéressés et jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite. Elle garantit aux bénéficiaires le versement d’une allocation, dont le montant journalier maximal est fixé par le décret.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0206 du 5 septembre 2013 texte n° 26
