Licenciement pour apparence physique incorrecte

Si l’employeur peut imposer des contraintes vestimentaires et une présentation correcte, encore faut-il qu’il n’opère pas de discrimination fondée sur le sexe.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 11/01/2012, rejet

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Ce commentaire de jurisprudence intéresse en priorité les militaires en instance de reconversion et les anciens militaires reconvertis dans le secteur privé.

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