Circulaire d’application pour la nouvelle contribution pour l’Aide Juridique

Le ministère de la justice et des libertés (DACS) a publié  sur son site Internet une circulaire d’application pour la nouvelle contribution pour l’aide juridique instituée par l’article 1635 bis Q CGI et le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011.

Cette circulaire précise les modalités d’application pour les instances soumises aux juridictions de l’ordre judiciaire.

Sont notamment détaillées :

1-      Les procédures assujetties au paiement de la contribution pour l’aide juridique

2-      La justification de l’acquittement de la contribution devant les juridictions judiciaires

3-      Les conditions d’entrée en vigueur de la réforme

circulaire d’application pour la nouvelle contribution pour l’aide juridique :

Source: Ministère de la Justice

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Analyse du CNB sur la contribution pour l’Aide Juridique

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