Dans une question écrite n°64519 du 24 novembre 2009, Mme Michèle Delaunay attire l’attention de Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les délais de la justice civile et les procédures qui pourraient éventuellement permettre de les raccourcir. La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (Cepej), dans son troisième rapport, rappelle que, s’agissant du traitement des affaires civiles, la France se situe parmi les pays les plus lents d’Europe. En matière de divorce contentieux, les délais sont les plus longs : 477 jours en France, soit la moins bonne performance enregistrée par la Cepej après l’Italie (634 jours). Cette défaillance du système judiciaire français constitue une violation de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’Homme, selon laquelle toute personne a droit à un jugement « dans un délai raisonnable ». Elle peut également être à l’origine d’importants préjudices financiers pour les justiciables.
C’est le cas notamment lorsqu’un jugement en première instance est faussé en raison d’une erreur sur les faits (exemple : calcul d’une pension alimentaire). L’appel en procédure civile n’a pas d’effet suspensif, et les délais actuels sont tels que la partie lésée ne pourra obtenir de rééquilibrage que plusieurs mois, voire plusieurs années après. Elle l’interroge donc sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation, en particulier en matière de renforcement des moyens et des effectifs des juridictions civiles.
