Arrêté du 22 octobre 2026 modifiant l’arrêté du 17 avril 2026 autorisant au titre de l’année 2026 l’ouverture de l’examen professionnel pour l’accès au grade de brigadier-chef de police (SUEP) défini au 2° de l’article 15-1 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d’encadrement et d’application de la police nationale
NOR : INTC2627990A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/10/22/INTC2627990A/jo/texte
Texte n°4
Le ministre de l’intérieur,
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d’encadrement et d’application de la police nationale, notamment son article 15-1 ;
Vu l’arrêté du 17 avril 2026 autorisant, au titre de l’année 2026, l’ouverture de l’examen professionnel pour l’accès au grade de brigadier-chef de police (SUEP) défini au 2° de l’article 15-1 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d’encadrement et d’application de la police nationale,
Arrête :
Fait le 22 octobre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
L’adjoint à la sous-directrice du recrutement et des établissements de formation,
J.-R. CHAUX
