Arrêté du 12 octobre 2026 fixant le nombre de postes à pourvoir au titre des concours interne et externe ouverts en 2027 pour l’accès au corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure
NOR : ARME2627250A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/10/12/ARME2627250A/jo/texte
Texte n°3
La ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3126-1 à D. 3126-4 ;
Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l’exercice 1953 (Présidence du conseil) ;
Vu le décret n° 2011-1089 du 9 septembre 2011 modifié portant statut particulier du corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l’emploi de chef de service intérieur ;
Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 modifié fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l’arrêté du 10 octobre 2011 modifié fixant les règles d’organisation, le programme et la nature des épreuves des concours de recrutement du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l’aptitude physique exigée des candidats à ces concours ;
Vu l’arrêté du 13 juillet 2022 modifié portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l’arrêté du 14 septembre 2026 autorisant au titre de l’année 2027 l’ouverture d’un concours externe et d’un concours interne pour l’accès au corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure,
Arrête :
Fait le 12 octobre 2026.
Pour la ministre et par délégation :
DA 04
La décision portant délégation de signature établie conformément aux dispositions du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement, a fait l’objet, pour l’identification du signataire du présent acte, de la procédure prévue à l’article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure.
