Arrêté du 9 octobre 2026 fixant pour l’année 2026 le contingent des pécules prévu par l’article L. 4139-8 du code de la défense pour les officiers de carrière
NOR : ARMH2626486A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/10/9/ARMH2626486A/jo/texte
JORF n°0241 du 15 octobre 2026
Texte n°5
La ministre des armées et des anciens combattants et le ministre de l’action et des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-8 et R. 4139-41 à R. 4139-45,
Arrêtent :
Fait le 9 octobre 2026.
La ministre des armées et des anciens combattants,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service de la politique des ressources humaines,
C. JEAN
Le ministre de l’action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
C. BOISNAUD
