Décision du 13 octobre 2026 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale – cabinet)

Décision du 13 octobre 2026 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale – cabinet)

 

NOR : INTJ2627015S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/10/13/INTJ2627015S/jo/texte

Texte n°4

Le directeur général de la gendarmerie nationale,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 10 et 73 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du directeur général de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret du 28 juillet 2025 portant affectation d’officiers généraux ;
Vu le décret du 26 janvier 2026 portant affectation d’officiers généraux ;
Vu l’arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
Vu la décision n° 50157 du 16 décembre 2025 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme et d’unité opérationnelle pour le programme 152 – Gendarmerie nationale,
Décide :

  • Article 1

    Délégation est donnée, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions à l’exclusion des décrets, à :

    1. M. le général de division Charles-Antoine THOMAS, directeur de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale ;
    2. Mme la générale Charlotte TOURNANT, directrice de cabinet adjointe du directeur général de la gendarmerie nationale ;
    3. M. le colonel Emmanuel GROS, chargé de mission, chef du pole appui aux directions et transversalité du cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale.

  • Article 2

    Délégation est donnée, dans la limite de 1 000 € par opération, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, l’ensemble des actes et documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes et à leur ordonnancement pour les unités opérationnelles du BOP « national commandement et soutien » et notamment de l’unité opérationnelle « UO CABINET DGGN », à :

    1. Mme la colonelle Christelle GARCIA, cheffe de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale ;
    2. Mme la commandante Magali MALLEPELET, cheffe du pôle appui au commandement du cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale.

  • Article 3

    Délégation de signature est donnée, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, l’ensemble des actes et documents relatifs à l’ordonnancement des dépenses et des recettes de l’unité opérationnelle « UO CABINET DGGN », à :

    1. Mme l’adjudante-cheffe Christy LOPEZ, cheffe de la cellule budget du pôle appui au commandement du cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale ;
    2. M. le maréchal-des-logis-chef Alexandre DEBOVE, technicien appui commandement de la cellule budget du pôle appui au commandement du cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale ;
    3. Mme Peggy NAGAU, gestionnaire soutien et finances, de la cellule budget du pôle appui au commandement du cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale.

  • Article 4

    La présente décision abroge les décisions du 13 février 2026 et du 2 avril 2026 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale – cabinet).

  • Article 5

    La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 octobre 2026.

H. BONNEAU

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