Arrêté du 5 octobre 2026 fixant les dates de clôture des candidatures et des opérations de désignation de membres du Conseil supérieur de la fonction militaire au titre des forces armées et formations rattachées
NOR : ARMH2626390A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/10/5/ARMH2626390A/jo/texte
Texte n°10
La ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4124-1 et R. 4124-3 à R. 4124-3-7 ;
Vu l’arrêté du 25 septembre 2020 modifié fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire et les modalités de désignation de leurs membres ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 2026 désignant les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire au titre des forces armées et formations rattachées et au titre du conseil permanent des retraités militaires,
Arrête :
Fait le 5 octobre 2026.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la fonction militaire,
S. GILLIERS VAN REYSEL
