Arrêté du 23 septembre 2026 attribuant les responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 762-5 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l’éducation à l’Ecole nationale supérieure de techniques avancées
NOR : ARMA2625329A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/9/23/ARMA2625329A/jo/texte
Texte n°5
La ministre des armées et des anciens combattants et le ministre de l’action et des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3411-29 et suivants ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 762-4, L. 762-5 et L. 954-1 à L. 954-3 ;
Vu l’avis du comité social d’administration conjoint de l’Ecole nationale supérieure de techniques avancées en date du 10 juin 2026 ;
Vu la délibération du conseil d’administration de l’Ecole nationale supérieure de techniques avancées en date du 24 juin 2026,
Arrêtent :
Fait le 23 septembre 2026.
La ministre des armées et des anciens combattants,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines de la direction générale de l’armement,
C. KRYKWINSKI
Le ministre de l’action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
C. BOISNAUD
