Arrêté du 16 septembre 2026 modifiant l’arrêté du 18 avril 2000 sur la mention « Mort en déportation »

Arrêté du 16 septembre 2026 modifiant l’arrêté du 18 avril 2000 portant apposition de la mention « Mort en déportation » sur les actes et jugements déclaratifs de décès

 

NOR : ARMP2624873A

Texte n°40

La directrice générale de l’Office national des combattants et des victimes de guerre,
Vu les articles L. 512-1 à L. 512-5, L. 612-8, R. 512-1 à R. 512-4 et R. 612-11 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;
Vu l’arrêté du 18 avril 2000 portant apposition de la mention « Mort en déportation » sur les actes et jugements déclaratifs de décès ;
Vu les éléments d’information complémentaires recueillis,
Arrête :

  • Article 1

    L’arrêté du 18 avril 2000 susvisé est modifié comme suit :
    Les mots : « Schott, née Anstett (Mathilde, Emma) le 22 décembre 1925 à Dabo-Hoube (Moselle), décédée le 27 juillet 1994 à Sarrebrück (Allemagne). » sont remplacés par les mots : « Schott, née Anstett (Mathilde, Emma) le 22 décembre 1925 à Dabo-Hoube (Moselle), décédée le 27 juillet 1944 à Sarrebrück (Allemagne). »

  • Article 2

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 septembre 2026.

M.-C. VERDIER-JOUCLAS

Laisser un commentaire


À lire également

À découvrir