Décret n° 2026-872 du 14 septembre 2026 sur le classement, l’avancement et la rémunération

Décret n° 2026-872 du 14 septembre 2026 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois de direction de la police nationale

• Chapitre Ier : Dispositions diverses (Articles 1 à 10)
  • Article 1

    Le présent décret fixe les conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois de direction de la police nationale :
    1° Emplois de directeur des services actifs de police en fonctions à l’administration centrale mentionnés au b du 4° de l’article R.* 341-1 du code général de la fonction publique ;
    2° Emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police relevant du décret du 23 janvier 1979 susvisé ;
    3° Emplois d’inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale relevant du décret du 7 mars 2007 susvisé.

  • Article 2

    Pour l’application des dispositions des articles 5, 6 et 8, les emplois régis par le présent décret sont répartis en trois niveaux en fonction du niveau de responsabilité, du champ d’action, du degré d’expertise exigé et de la technicité de l’emploi :
    1° Le premier niveau correspond aux emplois supérieurs mentionnés au b du 4° de l’article R.* 341-1 du code général de la fonction publique, ainsi qu’à l’article 1^er du décret du 23 janvier 1979 susvisé ;
    2° Le deuxième niveau correspond aux emplois mentionnés à l’article 5 du décret du 7 mars 2007 susvisé ;
    3° Le troisième niveau correspond aux emplois mentionnés à l’article 4 du même décret.

  • Article 3

    Les fonctionnaires et les magistrats de l’ordre judiciaire nommés dans l’un des emplois régis par le présent décret sont placés en position de détachement.

  • Article 4

    Les échelons et l’échelonnement indiciaire applicables aux emplois régis par le présent décret sont ceux applicables aux membres du corps de conception et de direction régis par le décret du 2 août 2005 susvisé.

  • Article 5

    I. – Les membres du corps de conception et de direction de la police nationale nommés dans l’un des emplois régis par le présent décret sont classés à l’échelon comportant un indice brut égal à celui dont ils bénéficient dans le grade et l’échelon atteints dans ce corps au moment de leur détachement dans cet emploi.
    II. – Sous réserve des dispositions du III du présent article, les fonctionnaires autres que les membres du corps de conception et de direction de la police nationale et les magistrats de l’ordre judiciaire nommés dans l’un des emplois régis par le présent décret sont classés dans le grade du corps de conception et de direction de la police nationale équivalent au grade ou à la classe détenus dans leur corps d’origine à l’échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur corps d’origine, ou, lorsque cela leur est plus favorable, dans le dernier emploi occupé sans que ces dispositions puissent avoir pour effet de classer les agents à un échelon correspondant à la grille spéciale du grade de commissaire général de police mentionnée à l’article 6.
    III. – Lors de leur classement en application des dispositions des I et II, les agents conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans leur précédent échelon, dans la limite de la durée des services exigée pour l’accès à l’échelon supérieur.
    Les agents qui, après avoir occupé l’un des emplois régis par le présent décret, sont nommés dans un autre emploi régi par ce décret, sont classés à l’échelon comportant un indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu au terme de leur précédent emploi, s’ils y ont intérêt.

  • Article 6

    Par dérogation aux dispositions de l’article 5 du présent décret, les commissaires généraux de police qui justifient de vingt-deux ans de services effectifs à compter de leur titularisation dans le corps de conception et de direction, dont trois années au grade de commissaire général de police, nommés dans un emploi mentionné au b du 4° de l’article R.* 341-1 du code général de la fonction publique ou dans un emploi régi par le décret du 23 janvier 1979 susvisé sont classés à l’échelon de la grille spéciale du grade de commissaire général de police conformément au tableau de correspondance suivant :

     

    Echelon de la grille socle du grade de commissaire général de police	Echelon de la grille spéciale du grade de commissaire général de police	Ancienneté attribuée
    26e	7e	1 mois
    25e	7e	Sans ancienneté
    24e	6e	5 mois
    23e	6e	4 mois
    22e	6e	3 mois
    21e	6e	2 mois
    20e	6e	1 mois
    19e	6e	Sans ancienneté
    18e	5e	6 mois
    17e	5e	5 mois
    16e	5e	4 mois
    15e	5e	3 mois
    14e	5e	2 mois
    13e	5e	1 mois
    12e	5e	Sans ancienneté
    11e	4e	1 mois
    10e	4e	Sans ancienneté
    9e	3e	Sans ancienneté
    8e	2e	Sans ancienneté
    7e	1er	6 mois
    6e	1er	5 mois
    5e	1er	4 mois
    4e	1er	3 mois
    3e	1er	2 mois
    2e	1er	1 mois
    1er	1er	Sans ancienneté

     

    Les commissaires généraux de police qui cessent d’exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa sont reclassés dans la grille socle du grade de commissaire général à l’échelon comportant un indice égal à celui précédemment détenu. Ils conservent à cette occasion l’ancienneté acquise dans le précédent échelon.
    A défaut, ils conservent, tant qu’ils y ont intérêt, l’indice précédemment détenu. Ils conservent également leur ancienneté d’échelon et sont reclassés, le cas échéant, dans la grille socle du grade de commissaire général à l’échelon comportant l’indice immédiatement supérieur, dès qu’ils remplissent la condition d’ancienneté pour y accéder.

  • Article 7

    Par exception aux dispositions de l’article 13 du décret du 2 août 2005 susvisé, la durée du temps passé dans chaque échelon des grades de commissaire divisionnaire de police et de commissaire général de police est fixée selon le niveau de l’emploi, tel que prévu à l’article 2 du présent décret, ainsi qu’il suit :

    – un an et deux mois pour les emplois de premier niveau ;
    – un an et trois mois pour les emplois de deuxième niveau ;
    – un an et quatre mois pour les emplois de troisième niveau.

  • Article 8

    Les membres du corps de conception et de direction de la police nationale bénéficient, lorsqu’ils sont détachés dans un emploi régi par le présent décret, des avancements de grade dans leur corps d’origine.
    Les autres fonctionnaires et les magistrats de l’ordre judiciaire qui atteignent, dans leur corps d’origine, un échelon doté d’un indice brut supérieur à celui afférent à l’échelon détenu dans l’emploi régi par le présent décret qu’ils occupent, conservent à titre personnel l’indice brut afférent au grade et à l’échelon atteints dans le corps d’origine, tant qu’ils y ont intérêt.

  • Article 9

    I. – Les membres du corps de conception et de direction de la police nationale conservent, à l’issue du détachement dans l’emploi, l’échelon auquel ils sont parvenus dans cet emploi et l’ancienneté acquise dans cet échelon.
    II. – Les autres fonctionnaires et les magistrats de l’ordre judiciaire qui réintègrent leur corps d’origine conservent, à titre personnel et tant qu’ils y ont intérêt, le dernier indice détenu, dans la limite de l’indice brut sommital de leur grade.
    Sans préjudice des dispositions de l’alinéa précédent, les fonctionnaires et les magistrats de l’ordre judiciaire bénéficient, lors de leur réintégration dans leur corps d’origine à l’issue du détachement dans l’un des emplois régis par le présent décret, d’une bonification d’ancienneté dès lors qu’ils ont occupé un ou plusieurs de ces emplois pendant au moins douze mois consécutifs. Cette bonification d’ancienneté est attribuée pour chaque période de douze mois consécutifs pendant laquelle les agents ont occupé l’un des emplois régis par le présent décret.
    Lorsque les agents ont occupé, pendant une période de douze mois consécutifs, un emploi de même niveau tel que défini à l’article 2, la bonification d’ancienneté est fixée ainsi qu’il suit :

    – deux mois et quinze jours pour les emplois de premier niveau ;
    – deux mois pour les emplois de deuxième niveau ;
    – un mois et quinze jours pour les emplois de troisième niveau.

    Lorsque les agents ont occupé, pendant une période de douze mois consécutifs, plusieurs emplois dont au moins un emploi de premier niveau et un emploi de deuxième niveau tel que défini à l’article 2, la bonification d’ancienneté est de deux mois et quinze jours.
    Lorsque les agents ont occupé, pendant une période de douze mois consécutifs, au moins un emploi de deuxième niveau et un emploi de troisième niveau tel que défini à l’article 2, la bonification d’ancienneté est de deux mois.
    La bonification d’ancienneté ainsi attribuée s’ajoute à l’ancienneté dans l’échelon détenu par les agents dans leur corps d’origine lors de leur réintégration à l’issue du détachement dans l’un des emplois régis par le présent décret, y compris, le cas échéant, pour le décompte de la durée des services exigés pour l’accès à l’échelon supérieur du même grade.
    III. – Les agents mentionnés aux I et II détachés sur un emploi peuvent bénéficier d’une bonification spéciale d’ancienneté attribuée par arrêté du ministre de l’intérieur et dont l’attribution prend en compte les conditions exceptionnelles d’exercice des missions. Cette bonification est au plus de six mois par période de dix-huit mois consécutifs d’occupation d’un emploi, dans la limite de deux ans sur une période de six ans.

  • Article 10

    Les agents nommés dans l’un des emplois mentionnés à l’article 1^er bénéficient des primes et indemnités afférentes à l’emploi dans lequel ils sont détachés ou recrutés.

• Chapitre II : Dispositions transitoires et finales (Articles 11 à 13)
  • Article 11

    Les fonctionnaires et les magistrats de l’ordre judicaire détachés dans l’un des emplois mentionnés à l’article 1^er du présent décret et en fonction à la date d’entrée en vigueur du présent décret sont reclassés conformément aux dispositions des II, III et IV de l’article 13 du décret n° 2026-870 du 14 septembre 2026 modifiant le statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale.
    Pour l’application de ces dispositions, le grade de classement correspond au grade équivalent aux grades du corps d’origine détenus par les fonctionnaires au moment de leur reclassement.
    Lorsqu’un agent bénéficie dans son corps d’origine d’un échelon doté d’un indice brut supérieur à celui de l’emploi dans lequel il est détaché, il est classé dans cet emploi à cet échelon.

  • Article 12

    Le présent décret entre en vigueur le 1^er février 2027.

  • Article 13

    Le ministre de l’intérieur et le ministre de l’action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.