Décision du 16 septembre 2026 relative à la classification d’un aéronef

Décision du 16 septembre 2026 relative à la classification d’un aéronef

NOR : ARML2624592S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/9/16/ARML2624592S/jo/texte

Texte n°12

La ministre des armées et des anciens combattants et le ministre des transports,
Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 modifié relatif aux règles d’utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l’Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, notamment ses articles 1er, 13 et 15,
Décident :

  • Article 1

    L’aéronef n’appartenant pas à l’Etat et dont le numéro de série et d’immatriculation figurent en annexe constitue un aéronef militaire au sens du décret du 29 avril 2013 susvisé pendant la durée d’exécution du marché afférent passé avec la société Dassault Aviation.
    Conformément au décret précité, il est piloté par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense et utilisé pour effectuer des missions au profit de l’Etat.

  • Article 2

    L’aéronef mentionné à l’article 1er est autorisé à porter des marquages militaires ainsi que la cocarde et à utiliser des indicatifs militaires.

  • Article 3

    La présente décision s’applique durant la durée de validité du contrat de location de l’aéronef.

  • Article 4

    La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE

       

      Type d’aéronef Numéro de série Immatriculation
      FALCON 8X 523 F-HMNB

       

Fait le 16 septembre 2026.

La ministre des armées et des anciens combattants,
Catherine VAUTRIN

Le ministre des transports,
Philippe TABAROT

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