Décision du 15‑09‑2026 modifiant celle du 26‑02‑2026 sur la délégation de signature (DAJ)

Décision du 15 septembre 2026 modifiant la décision du 26 février 2026 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

 

NOR : ARMD2624409S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/9/15/ARMD2624409S/jo/texte

Texte n°11

La directrice des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l’organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de la défense ;
Vu l’arrêté du 8 avril 2011 modifié portant organisation de la direction des affaires juridiques ;
Vu la décision du 26 février 2026 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques),
Décide :

  • Article 1

    L’article 1er de la décision du 26 février 2026 susvisée est ainsi modifié :
    1° Le 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 8. Mme Elina Rondy, administratrice de l’Etat, adjointe au sous-directeur du droit public et du droit privé, dans la limite des attributions de la sous-direction, à compter du 1er octobre 2026 ; »
    2° Le 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 9. Mme la commissaire en chef de 1re classe Peggy Mc Gregor, adjointe au sous-directeur du droit international et du droit européen, dans la limite des attributions de la sous-direction ; »
    3° Le 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 11. Mme Stéphanie Pradeilles, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage des ressources humaines, financières, documentaires et informatiques, dans la limite des attributions du bureau, en cas d’absence ou d’empêchement du chef du bureau. »

  • Article 2

    La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 septembre 2026.

C. OLSINA

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