Décision du 10 septembre 2026 portant délégation de signature (état-major de la marine)

Décision du 10 septembre 2026 portant délégation de signature (état-major de la marine)

 

NOR : ARMD2624284S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/9/10/ARMD2624284S/jo/texte

Texte n°6

Le chef d’état-major de la marine,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1332-5, R. 3223-1 à R. 3223-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 213-2 à R. 213-7 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l’arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord pris pour l’application de l’article R. 213-7 du code de la sécurité intérieure, notamment son article 14 ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2024 modifié portant organisation de l’état-major de la marine et des organismes directement subordonnés au chef d’état-major de la marine,
Décide :

  • Article 1

    Délégation est donnée, à l’effet de signer, au nom du ministre, les conventions et protocoles relatifs à la mise en œuvre des actions de communication de la marine, à :
    1. M. le contre-amiral Guillaume Pinget, délégué au rayonnement de la marine ;
    2. Mme la capitaine de vaisseau Cécile Dumont-Dayot, commandant du service d’information et de relations publiques des armées (marine).

  • Article 2

    Délégation est donnée, à l’effet de délivrer, au nom du ministre, l’autorisation prévue par l’article R. 213-3 du code de la sécurité intérieure aux commandants de formation administrative ou responsables uniques de site de la marine nationale, à :
    1. M. le contre-amiral Hugues Lainé, sous-chef d’état-major « opérations aéronavales » ;
    2. M. le capitaine de vaisseau Hugues Vallette, adjoint au sous-chef d’état-major « opérations aéronavales ».

  • Article 3

    La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 septembre 2026.

C. CLUZEL

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