Arrêté du 14 septembre 2026 portant création d’une zone interdite temporaire identifiée ZIT Eulalie, dans la région de Biscarrosse (40), dans la région d’information de vol de Bordeaux
NOR : ARML2618716A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/9/14/ARML2618716A/jo/texte
Texte n°5
La ministre des armées et des anciens combattants et le ministre des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12, L. 6232-13 et R. 6211-7 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d’Etat ;
Vu l’arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d’Etat,
Arrêtent :
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Article 1
Pour des besoins liés à la sûreté aérienne, il est créé, du lundi 21 septembre au mercredi 28 octobre 2026, une zone interdite temporaire identifiée ZIT Eulalie, dans la région de Biscarrosse (40), dans la région d’information de vol de Bordeaux.
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Article 2
Les caractéristiques et les conditions d’utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l’annexe du présent arrêté.
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Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l’espace aérien par la voie de l’information aéronautique.
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Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 21 septembre 2026.
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Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNEXE
1. GénéralitésDans le cadre d’un dispositif de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Eulalie, dans la région de Biscarrosse (40), dans la région d’information de vol de Bordeaux.
2. ZIT Eulalie
2.1. Limites latérales44°27ʹ05ʺN, 001°24ʹ24ʺW ;
Arc horaire de 8 Nm de rayon centré sur 44°25ʹ32ʺN, 001°13ʹ23ʺW ;
44°25ʹ24ʺN, 001°02ʹ15ʺW ;
44°15ʹ’02ʺN, 001°05ʹ30ʺW ;
Arc horaire de 8 Nm de rayon centré sur 44°16ʹ58ʺN, 001°16ʹ18ʺW ;
44°17ʹ16ʺN, 001°27ʹ30ʺW ;
44°27ʹ05ʺN, 001°24ʹ24ʺW ;
A l’exclusion de la LF-R 259 LAMANCHS.2.2. Limites verticales
De la surface à 1 524 mètres (5 000 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.
2.3. Dates et heures d’activation (UTC)
Activé par NOTAM avec un préavis de 48 heures, le 21 septembre 2026 de 5 heures à 11 heures, reports possibles du 22 septembre au 28 octobre 2026 inclus de 5 heures à 11 heures.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d’espaces aériens avec lesquelles elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
Pénétration interdite, à l’exception des aéronefs effectuant des activités militaires, de douane, de police, de recherche et sauvetage, du transport médical, de lutte contre les incendies ou pour des raisons techniques et ayant à intervenir dans le cadre de l’exécution de leurs missions lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone, après obtention des éléments de pénétration auprès de la cellule de coordination de l’activité aérienne (C2A2).
Les aéronefs militaires, au départ ou à l’arrivée de Cazaux sont autorisés, après obtention des éléments de pénétration auprès de la C2A2 et autorisation de CAZAUX APP avant pénétration de la ZIT Eulalie.3. Services rendus
A l’intérieur de la zone :
– les services de la CAM sont rendus par le CDC de Mont-de-Marsan (ou le CDC de remplacement) ;
– les services de la CAG sont rendus par les organismes habituels de la circulation aérienne, conformément à la classe des espaces avec lesquels ces zones coexistent.4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l’information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l’information aéronautique.
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Fait le 14 septembre 2026.
La ministre des armées et des anciens combattants,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
C. COLARDELLE
Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
J.-C. BRAUN

