Arrêté du 3 septembre 2026 fixant la liste des diplômes autorisant aux concours externes

Arrêté du 3 septembre 2026 fixant la liste des diplômes autorisant à se présenter aux concours externes sur titres pour l’accès au grade de contrôleur spécialisé de classe normale du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure

 

NOR : ARMH2624103A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/9/3/ARMH2624103A/jo/texte

Texte n°7

La ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l’exercice 1953 (Présidence du Conseil) ;
Vu le décret n° 2012-606 du 30 avril 2012 modifié portant dispositions statutaires relatives au corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure, notamment le 2° de son article 4 ;
Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 modifié fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure, notamment son article 35,
Arrête :

  • Article 1

    Sont autorisés à se présenter aux concours externes sur titres prévus au 2° de l’article 4 du décret du 30 avril 2012 susvisé, les candidats titulaires ou en phase d’obtention de l’un des diplômes figurant dans la liste suivante et sanctionnant deux années de formation classées au moins au niveau 5 au sens du répertoire national des certifications professionnelles :

    – base de données ;
    – biologie ;
    – biotechnologie ;
    – cybersécurité ou cyberdéfense ;
    – nucléaire ;
    – sciences et techniques de laboratoire dans les domaines de la chimie, de la biochimie, de la biologie, de l’alimentation, de la santé et de l’environnement ;
    – sécurité des systèmes d’information.

  • Article 2

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 septembre 2026.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité extérieure,
N. LERNER

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