Décision du 7 septembre 2026 modifiant celle du 12 juin sur la délégation de signature

Décision du 7 septembre 2026 modifiant la décision du 12 juin 2026 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale)

 

NOR : INTC2623668S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/9/7/INTC2623668S/jo/texte

Texte n°2

Le directeur général de la police nationale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l’arrêté du 29 juin 2023 modifié portant organisation de l’administration centrale de la direction générale de la police nationale ;
Vu la décision du 12 juin 2026 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale),
Décide :

  • Article 1

    L’article 4 de la décision du 12 juin 2026 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. 4. – Délégation est donnée à M. Laurent MERCIER, inspecteur général des services actifs de la police nationale, chef d’état-major de la police nationale, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
    « En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent MERCIER, la délégation prévue au premier alinéa est dévolue à M. Pierre-Henri DRUESNE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, adjoint au chef d’état-major de la police nationale. »

  • Article 2

    La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 septembre 2026.

L. LAUGIER

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