Décision du 2 septembre 2026 portant délégation de signature (direction centrale du service du commissariat des armées)

Décision du 2 septembre 2026 portant délégation de signature (direction centrale du service du commissariat des armées)

 

NOR : ARMD2623354S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/9/2/ARMD2623354S/jo/texte

Texte n°4

Le directeur central du service du commissariat des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3232-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2009 modifié fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils ;
Vu l’arrêté du 28 février 2019 modifié portant organisation du service du commissariat des armées,
Décide :

  • Article 1

    Délégation est donnée à l’effet de signer, au nom du ministre, les actes relatifs aux dommages causés ou subis par les forces françaises, dans les limites des dispositions de l’arrêté du 23 décembre 2009 susvisé et dans le cadre des compétences respectives des services définis par le même arrêté, à :
    1. M. le commissaire en chef de 2e classe Valentin Crucet, directeur du commissariat de l’opération Daman, jusqu’au 19 septembre 2026 ;
    2. M. le commissaire en chef de 2e classe Julien Hourtiguet, directeur du commissariat de l’opération Daman, à compter du 20 septembre 2026 ;
    3. M. le commissaire de 1re classe Gabriel Cazaudarre, adjoint au directeur du commissariat de l’opération Daman, jusqu’au 19 septembre 2026 ;
    4. M. le capitaine Christophe Dubois, adjoint au directeur du commissariat de l’opération Daman, à compter du 20 septembre 2026.

  • Article 2

    La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 septembre 2026.

O. MARCOTTE

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