Décision du 1er septembre 2026 portant délégation de signature (direction de la sécurité aéronautique d’Etat)

Décision du 1er septembre 2026 portant délégation de signature (direction de la sécurité aéronautique d’Etat)

 

NOR : ARMD2623303S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/9/1/ARMD2623303S/jo/texte

Texte n°8

Le directeur de la sécurité aéronautique d’Etat,
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d’Etat ;
Vu l’arrêté du 4 mai 2005 relatif à la commission du ministère de la défense concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien ;
Vu l’arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l’établissement des servitudes aéronautiques, à l’exclusion des servitudes radioélectriques ;
Vu l’arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d’Etat ;
Vu l’arrêté du 3 mai 2013 modifié fixant les attributions de l’autorité de sécurité aéronautique d’Etat, de l’autorité technique et des autorités d’emploi en matière d’utilisation, de navigabilité et d’immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l’Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile,
Décide :

  • Article 1

    Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets :

    1. M. le général de brigade aérienne Cédric Colardelle, chargé des fonctions de directeur de la circulation aérienne militaire, dans la limite des attributions de la direction de la circulation aérienne militaire ;
    2. M. le colonel Éric Herbaut, chargé des fonctions d’adjoint au directeur de la circulation aérienne militaire, dans la limite des attributions de la direction de la circulation aérienne militaire et, en cas d’absence ou d’empêchement du directeur de la circulation aérienne militaire, dans la limite des attributions de la direction de la circulation aérienne militaire ;
    3. M. le lieutenant-colonel Benoit Sarrazin, chargé des fonctions de sous-directeur « espace aérien » de la direction de la circulation aérienne militaire, dans la limite des attributions de la sous-direction « espace aérien » ;
    4. M. le général de brigade Frédéric Beutter, chargé des fonctions de directeur de la navigabilité, dans la limite des attributions de la direction de la navigabilité ;
    5. M. le colonel Olivier Zulian, chargé des fonctions d’adjoint au directeur de la navigabilité, dans la limite des attributions de la direction de la navigabilité.

  • Article 2

    Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer, au nom du ministre, les arrangements techniques relevant des domaines de la navigabilité, de la circulation aérienne militaire, de l’organisation et de la gestion de l’espace aérien :

    1. M. le général de brigade Frédéric Beutter, chargé des fonctions de directeur de la navigabilité, dans la limite des attributions de la direction de la navigabilité ;
    2. M. le général de brigade aérienne Cédric Colardelle, chargé des fonctions de directeur de la circulation aérienne militaire, dans la limite des attributions de la direction de la circulation aérienne militaire.

  • Article 3

    La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er septembre 2026.

X. JABOT

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