Décision du 1er septembre 2026 portant délégation de signature (inspection générale de la gendarmerie nationale)

Décision du 1er septembre 2026 portant délégation de signature (inspection générale de la gendarmerie nationale)

 

NOR : INTJ2623005S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/9/1/INTJ2623005S/jo/texte

Texte n°3

Le directeur général de la gendarmerie nationale,
Vu le code de la défense, notamment son article D. 3122-12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du directeur général de la gendarmerie nationale ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2025 relatif aux attributions et à l’organisation de l’inspection générale de la gendarmerie nationale,
Décide :

  • Article 1

    Délégation est donnée à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur ou du ministre des armées, tous actes, à l’exclusion des décrets, arrêtés, et actes relatifs aux sanctions disciplinaires, à :
    Mme Julie Bernier, cheffe de l’inspection générale de la gendarmerie nationale.

  • Article 2

    Délégation est donnée à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur ou du ministre des armées, tous actes, à l’exclusion des décrets et arrêtés, à :
    M. le général de division Jean-Christophe Sintive, chef adjoint de l’inspection générale de la gendarmerie nationale.

  • Article 3

    La décision du 1er septembre 2025 portant délégation de signature (inspection générale de la gendarmerie nationale) est abrogée.

  • Article 4

    La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er septembre 2026.

H. BONNEAU

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