Modification de l’arrêté de 2022 sur la représentation femmes‑hommes dans les CSA police

Arrêté du 27 août 2026 portant modification de l’arrêté du 3 juin 2022 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des comités sociaux d’administration des services déconcentrés de la police nationale et de l’Ecole nationale supérieure de la police

 

NOR : INTC2622989A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/8/27/INTC2622989A/jo/texte

Texte n°4

Le ministre de l’intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 413-1 et R. 413-2 ;
Vu l’arrêté du 3 juin 2022 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des comités sociaux d’administration des services déconcentrés de la police nationale et de l’Ecole nationale supérieure de la police,
Arrête :

  • Article 1

    Les lignes 29 et 45 de l’annexe de l’arrêté du 3 juin 2022 susvisé sont remplacées par les lignes suivantes :

     

    CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT GARD 34,82 % 65,18 % 8 8 scrutin de liste

     

     

    CSAS SERVICES DECONCENTRES PN DEPARTEMENT LOT 40,63 % 59,38 % 5 5 scrutin de sigle

     

  • Article 2

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 août 2026.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale,
S. CAZELLES

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