Modification de la délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour les volontaires

Arrêté du 28 août 2026 modifiant l’arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les volontaires militaires

• Article 1

  A l’article 1 de l’arrêté du 24 février 2015 susvisé, les mots : « dans les armées, les volontaires stagiaires du service militaire adapté ou les volontaires stagiaires du service militaire volontaire » sont remplacés par les mots : « militaires définis au 4° de l’article L. 4132-5 du code de la défense ».

• Article 2

  L’article 2 du même arrêté est ainsi modifié :

  I.- Au premier alinéa, après les mots : « dans les armées », sont insérés les mots : « et les appelés du service national au sens de l’article L. 4132-11-1 du code de la défense » ;
  II.- Au I :

  1° Au 1° :
  1° a) Les mots : « du contrat de volontariat » sont remplacés par les mots : « de contrat » ;
  b) Les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « aux articles » ;
  c) Après les mots : « l’article 5 », sont insérés les mots : « et 16-2 » ;
  2° Au 2° :
  2° a) Après les mots : « La résiliation », sont insérés les mots : « de contrat » ;
  b) Les mots : « du contrat de volontariat » sont remplacés par le mot : « , » ;
  c) Le mot : « au » est remplacé par le mot : « aux » ;
  d) Les mots : « de l’article » sont remplacés par les mots : « des articles » ;
  e) Après les mots : « l’article 16 », sont insérés les mots : « et 16-9 » ;

  III.- Au II :

  1° Au 1° :
  1° a) Les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « aux articles » ;
  b) Après les mots : « l’article 8 », sont insérés les mots : « et 16-3 » ;
  2° Au 2° :
  2° a) Les mots : « de volontariat » sont supprimés ;
  b) Les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « aux articles » ;
  c) Après les mots : « l’article 8 », sont insérés les mots : « et 16-3 » ;
  3° Au 3°, les mots : « du contrat d’engagement » sont remplacés par les mots : « de contrat, » ;
  4° Au 5° :
  a) Au premier alinéa :
  – Les mots : « de volontariat » sont supprimés ;
  – Le mot : « au » est remplacé par le mot : « aux » ;
  – Les mots : « de l’article » sont remplacés par les mots : « des articles » ;
  – Après les mots : « l’article 16 », sont insérés les mots : « et 16-9 » ;
  4° b) Au c, après les mots : « dans les armées », sont insérés les mots : « ou un appelé du service national au sens de l’article L. 4132-11-1 du code de la défense, » ;

  IV.- Au IV :

  1° Au premier alinéa, après les mots : « de formation administrative », sont insérés les mots : « de l’armée de terre » ;
  2° Au 1° :
  2° a) Les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « aux articles » ;
  b) Après les mots : « l’article 8 », sont insérés les mots : « et 16-3 » ;
  3° Au 2° :
  3° a) Les mots : « de volontariat » sont supprimés ;
  b) Les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « aux articles » ;
  c) Après les mots : « l’article 8 », sont insérés les mots : « et 16-3 » ;
  4° Au 3° :
  4° a) Les mots : « du contrat de volontariat » sont remplacés par les mots : « de contrat, » ;
  b) La première occurrence des mots : « à l’article » est remplacée par les mots : « aux articles » ;
  c) Après les mots : « l’article 5 », sont insérés les mots : « et 16-2 » ;
  d) Les mots : « du contrat d’engagement » sont remplacés par les mots : « de contrat, » ;
  5° Au 5° :
  a) Au premier alinéa :
  – Les mots : « de volontariat » sont supprimés ;
  – Le mot : « au » est remplacé par le mot : « aux » ;
  – Les mots : « de l’article » sont remplacés par les mots : « des articles » ;
  – Après les mots : « l’article 16 », sont insérés les mots : « et 16-9 » ;
  5° b) Au c, après les mots : « dans les armées », sont insérés les mots : « ou un appelé du service national au sens de l’article L. 4132-11-1 du code de la défense, » ;

  V.- Au V :

  1° Après les mots : « de formation administrative », sont insérés les mots : « de l’armée de terre » ;
  2° Les mots : « du contrat de volontariat » sont remplacés par les mots : « de contrat, » ;
  3° Les mots : « l’article » sont remplacés par les mots : « aux articles » ;
  4° Après les mots : « l’article 5 », sont insérés les mots : « et 16-2 ».

• Article 3

  L’article 4 du même arrêté est ainsi modifié :

  1° Au premier alinéa, après les mots : « dans les armées », sont insérés les mots : « et les appelés du service national au sens de l’article L. 4132-11-1 du code de la défense » ;
  2° Au I :

  a) Au premier alinéa, après les mots : « de la marine », est inséré le mot : « nationale » ;
  b) Au 1°, les mots : « du contrat de volontariat prévue à l’article 5 » sont remplacés par les mots : « de contrat, prévue aux articles 5 et 16-2 » ;
  c) Au 2° :
  – Les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « aux articles » ;
  – Après les mots : « l’article 8 », sont insérés les mots : « et 16-3 » ;
  d) Au 3° :
  – Le mot : « du » est remplacé par le mot : « de » ;
  – Les mots : « de volontariat » sont supprimés ;
  – Après les mots : « la période probatoire », sont ajoutés les mots : « , prévue aux articles 8 et 16-3 du même décret » ;

  3° Au II :

  a) Les mots : « de volontariat » sont supprimés ;
  b) Les mots : « par l’article » sont remplacés par les mots : « aux articles » ;
  c) Après les mots : « l’article 8 », sont insérés les mots : « et 16-3 ».

• Article 4

  L’article 5 du même arrêté est ainsi modifié :

  1° Au premier alinéa, après les mots : « dans les armées », sont insérés les mots : « et les appelés du service national au sens de l’article L. 4132-11-1 du code de la défense » ;
  2° Au I, après les mots : « de l’air », sont insérés les mots : « et de l’espace » ;
  3° Au II :

  a) Au premier alinéa, après les mots : « de formation administrative », sont insérés les mots : « de l’armée de l’air et de l’espace » ;
  b) Au 1° :
  – Les mots : « du contrat de volontariat prévu à l’article » sont remplacés par les mots : « de contrat, prévue aux articles » ;
  – Après les mots : « l’article 5 », sont insérés les mots : « et 16-2 » ;
  c) Au 2° :
  – Les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « aux articles » ;
  – Après les mots : « l’article 8 », sont insérés les mots : « et 16-3 » ;
  d) Au 3° :
  – La première occurrence du mot : « du » est remplacée par le mot : « de » ;
  – Les mots : « de volontariat » sont supprimés ;
  – Après les mots : « la période probatoire », est inséré le mot : « , » ;
  – Les mots : « à l’article 8 » sont remplacés par les mots : « aux articles 8 et 16-3 » ;
  e) Au 4° :
  – La première occurrence du mot : « du » est remplacée par le mot : « de » ;
  – Les mots : « de volontariat » sont remplacés par le mot : « , » ;
  – Les mots : « de l’article » sont remplacés par les mots : « des articles » ;
  – Après les mots : « l’article 16 », sont insérés les mots : « et 16-9 ».

• Article 5

  L’article 6 du même arrêté est ainsi modifié :

  1° Après les mots : « pour les volontaires », sont insérés les mots : « dans les armées et les appelés du service national au sens de l’article L. 4132-11-1 du code de la défense » ;
  2° Après les mots : « direction centrale du », sont insérés les mots : « service du » ;
  3° La deuxième occurrence du mot : « du » est remplacée par les mots : « de ce » ;
  4° La seconde occurrence des mots : « du commissariat des armées, » est supprimée ;
  5° La quatrième occurrence du mot : « du » est remplacée par les mots : « de contrat, » ;
  6° Les mots : « de volontariat prévu à l’article » sont remplacés par les mots : « prévus aux articles » ;
  7° Après les mots : « l’article 5 », sont insérés les mots : « et 16-2 ».

• Article 6

  L’article 7 du même arrêté est ainsi modifié :

  1° Au premier alinéa, après les mots : « dans les armées », sont insérés les mots : « et les appelés du service national au sens de l’article L. 4132-11-1 du code de la défense » ;
  2° Au I :

  a) Après les mots : « de formation administrative », sont insérés les mots : « de ce service » ;
  b) La deuxième occurrence du mot : « du » est remplacée par le mot : « de » ;
  c) Les mots : « de volontariat prévu à l’article » sont remplacés par les mots : « , prévus aux articles » ;
  d) Après les mots : « l’article 5 », sont insérés les mots : « et 16-2 » ;

  3° Au II :

  a) Au premier alinéa, après les mots : « de formation administrative », sont insérés les mots : « de ce service » ;
  b) Au 1° :
  – Les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « aux articles » ;
  – Après les mots : « l’article 8 », sont insérés les mots : « et 16-3 » ;
  c) Au 2° :
  – La première occurrence du mot : « du » est remplacée par le mot : « de » ;
  – Les mots : « de volontariat » sont supprimés ;
  – Après les mots : « la période probatoire », est inséré le mot : « , » ;
  – Les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « aux articles » ;
  – Après les mots : « l’article 8 », sont insérés les mots : « et 16-3 ».

• Article 7

  L’article 7-2 du même arrêté est ainsi modifié :

  1° Au I :

  a) Au premier alinéa, après les mots : « dans les armées », sont insérés les mots : « et les appelés du service national au sens de l’article L. 4132-11-1 du code de la défense » ;
  b) Au deuxième alinéa :
  – Les mots : « des contrats » sont remplacés par les mots : « de contrat » ;
  – Les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « aux articles » ;
  – Après les mots : « l’article 5 », sont insérés les mots : « et 16-2 » ;
  c) Au troisième alinéa :
  – Les mots : « des contrats des volontaires prévus à l’article » sont remplacés par les mots : « de contrat, prévu aux articles » ;
  – Après les mots : « l’article 8 », sont insérés les mots : « et 16-3 » ;

  2° Au II :

  a) Au premier alinéa, après les mots : « dans les armées », sont insérés les mots : « et les appelés du service national au sens de l’article L. 4132-11-1 du code de la défense » ;
  b) Au deuxième alinéa :
  – Les mots : « des contrats des volontaires » sont remplacés par les mots : « de contrat, » ;
  – Les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « aux articles » ;
  – Le mot : « 8 » est remplacé par les mots : « 8 et 16-3 » ;
  c) Au troisième alinéa :
  – Les mots : « des contrats des volontaires » sont remplacés par les mots : « de contrat » ;
  – Les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « aux articles » ;
  – Après les mots : « l’article 16 », sont insérés les mots : « et 16-9 » ;

  3° Au III :

  a) Après les mots : « dans les armées », sont insérés les mots : « et les appelés du service national au sens de l’article L. 4132-11-1 du code de la défense » ;
  b) Après les mots : « de l’air », sont insérés les mots : « et de l’espace ».

• Article 8

  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.