Décision du 22 juillet 2026 sur la délégation de signature à la gendarmerie nationale

Décision du 22 juillet 2026 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale – service de la transformation)

 

NOR : INTJ2619389S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/7/22/INTJ2619389S/jo/texte

Texte n°1

Le directeur général de la gendarmerie nationale,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 21 août 2025 portant affectation d’officiers généraux ;
Vu l’arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
Vu la décision du 29 novembre 2024 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme et d’unité opérationnelle pour le programme 152 – Gendarmerie nationale,
Décide :

  • Article 1

    Délégation est donnée, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, ou du ministre des armées, dans la limite de leurs attributions respectives, tout acte, arrêté et décision à l’exclusion des décrets, à M. le colonel Guillaume Chantereau, adjoint au chef du service de la transformation, dans la limite des attributions du service de la transformation.

  • Article 2

    En cas d’absence ou d’empêchement du chef du service de la transformation et de son adjoint, délégation est donnée, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, ou du ministre des armées, tout acte, arrêté et décision à l’exclusion des décrets dans la limite des attributions du service de la transformation à :
    1. M. le colonel Christophe Deshayes, chargé de mission au sein du service de la transformation ;
    2. M. le colonel Jean-François Petit, chargé de mission au sein du service de la transformation.

  • Article 3

    Délégation est donnée, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, tous actes ou documents relatifs aux opérations d’achat et à l’ordonnancement des dépenses et des recettes du service de la transformation, dans le strict périmètre du fonctionnement de leur centre de coût, à :
    1. M. le colonel Guillaume Chantereau, adjoint au chef du service de la transformation ;
    2. M. le colonel Christophe Deshayes, chargé de mission au sein du service de la transformation ;
    3. M. le colonel Jean-François Petit, chargé de mission au sein du service de la transformation.

  • Article 4

    Délégation est donnée, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, tous actes ou documents relatifs à l’ordonnancement des dépenses et des recettes du service de la transformation, dans le strict périmètre du fonctionnement de leur centre de coût, à :
    1. M. le commandant Rodolphe Guéniot, chargé de mission au sein du service de la transformation ;
    2. Mme la maréchale-des-logis Cathy Desfontaines, cheffe du secrétariat du service de la transformation.

  • Article 5

    La décision du 19 septembre 2025 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale – service de la transformation) est abrogée.

  • Article 6

    La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juillet 2026.

H. BONNEAU

Laisser un commentaire


À lire également

À découvrir