Arrêté du 12 août 2026 modifiant l’arrêté du 8 décembre 2023 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances instituées auprès d’organismes relevant du service du commissariat des armées
NOR : ARMF2621974A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/8/12/ARMF2621974A/jo/texte
Texte n°6
La ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3232-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 modifié relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d’exécuter les opérations de l’Etat à l’étranger ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d’encaissement des recettes publiques ;
Vu l’arrêté du 24 janvier 2013 modifié portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l’encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2015 modifié portant délégation des pouvoirs d’ordonnateur du ministre de la défense ;
Vu l’arrêté du 28 février 2019 modifié portant organisation du service du commissariat des armées ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction des affaires financières ;
Vu l’arrêté du 25 août 2020 modifié habilitant le ministre de la défense à créer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des états-majors, directions et services relevant de son autorité et des organismes qui leur sont rattachés ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2023 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances instituées auprès d’organismes relevant du service du commissariat des armées ;
Vu la décision du 16 décembre 2025 portant délégation de signature (direction des affaires financières) ;
Vu l’agrément de la direction départementale des finances publiques du Var en date du 10 juin 2026 ;
Vu l’agrément de la direction régionale des finances publiques de Guyane en date du 17 juin 2026 ;
Vu l’agrément de la direction départementale des finances publiques de Moselle en date du 17 juin 2026 ;
Vu l’agrément de la direction générale des finances publiques en date du 23 juin 2026 ;
Vu l’agrément de la direction régionale des finances publiques de La Réunion en date du 29 juin 2026 ;
Vu les agréments de la direction départementale des finances publiques du Finistère en date du 27 juillet 2026 ;
Vu l’agrément de la direction régionale des finances publiques des Antilles en date du 6 août 2026 ;
Vu l’agrément de la direction départementale des finances publiques du Finistère en date du 7 août 2026,
Arrête :
Fait le 12 août 2026.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du bureau gestion publique,
C. VENAT-CHOSSAT
