Décision du 29 juillet 2026 relative à la classification d’aéronefs
NOR : ARMM2621595S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/7/29/ARMM2621595S/jo/texte
Texte n°4
La ministre des armées et des anciens combattants et le ministre des transports,
Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 modifié relatif aux règles d’utilisation des aéronefs militaires et des autres aéronefs utilisés pour les besoins de l’Etat, mentionnés au II de l’article L. 6100-1 du code des transports, notamment ses articles 1er, 13 et 15 ;
Vu le marché n° 21 92 019 notifié le 19 octobre 2022 à la société Airbus Flight Academy Europe, relatif à la mise à disposition et maintien en condition opérationnelle d’aéronefs légers au profit de la formation aéronautique militaire initiale de l’armée de l’air et de l’espace ;
Vu le marché n° 23 92 007 notifié le 28 août 2023 à la société Airbus Flight Academy Europe, relatif au maintien en condition opérationnelle des aéronefs CAP10 et fourniture d’heures de vol au profit de l’école d’initiation au pilotage de la marine nationale ;
Vu le marché n° 23 31 112 notifié le 23 novembre 2023 au groupement constitué des sociétés INVESTAIRS et DV TECHNIK, relatif à la mise à disposition, au maintien de la navigabilité et à la maintenance d’aéronefs et de leurs matériels associés au profit du maintien de compétences des pilotes du SlAé,
Décident :
Fait le 29 juillet 2026.
La ministre des armées et des anciens combattants,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice du cabinet civil et militaire,
C. LEGRAS
Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l’aviation civile,
R. THUMMEL
