Arrêté du 5 août 2026 relatif à l’entrée en vigueur du décret n° 2026-653 du 22 juillet 2026 relatif à l’organisation des directions territoriales de la police nationale
NOR : INTC2621145A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/8/5/INTC2621145A/jo/texte
JORF n°0184 du 8 août 2026
Texte n°3
Le ministre de l’intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 2026-653 du 22 juillet 2026 relatif à l’organisation des directions territoriales de la police nationale, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2023-2013 du 2 novembre 2023 modifié relatif aux services déconcentrés et à l’organisation de la police nationale ;
Vu l’avis du comité social d’administration ministériel du ministère de l’intérieur du 7 avril 2026,
Arrêtent :
Fait le 5 août 2026.
Le ministre de l’intérieur,
Laurent NUNEZ
La ministre des outre-mer,
Naïma MOUTCHOU
