Décision du 29 juillet 2026 relative à la classification d’aéronefs

Décision du 29 juillet 2026 relative à la classification d’aéronefs

 

NOR : ARMM2621599S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/7/29/ARMM2621599S/jo/texte

Texte n°3

La ministre des armées et des anciens combattants et le ministre des transports,
Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 modifié relatif aux règles d’utilisation des aéronefs militaires et des autres aéronefs utilisés pour les besoins de l’Etat, mentionnés au II de l’article L. 6100-1 du code des transports, notamment ses articles 1er, 13 et 15 ;
Vu le marché n° 24 92 006 notifié le 18 août 2025, relatif à la location de biréacteurs monopilote pour des missions de la Marine nationale et prestations associées,
Décident :

  • Article 1

    Les aéronefs n’appartenant pas à l’Etat et dont les numéros de série et les immatriculations figurent en annexe constituent des aéronefs militaires au sens du décret du 29 avril 2013 susvisé durant les périodes où, pilotés par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense, ils sont utilisés pour effectuer des missions au profit de l’Etat.

  • Article 2

    Ces aéronefs demeurent militaires lors des vols d’instruction au profit de l’Etat avec un instructeur non soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense.

  • Article 3

    Les aéronefs mentionnés à l’article 1er sont autorisés à utiliser des indicatifs militaires.

  • Article 4

    La présente décision s’applique durant la durée de validité du contrat de location des aéronefs.

  • Article 5

    La décision du 26 février 2026 relative à la classification d’aéronefs est abrogée (NOR : ARMM2605992S).

  • Article 6

    La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE

       

      TYPE D’AÉRONEF NUMÉRO DE SÉRIE IMMATRICULATION
      PILATUS PC-24 619 F-HJAH
      PILATUS PC-24 620 F-HJAI
      PILATUS PC-24 642 F-HJAJ

       

Fait le 29 juillet 2026.

La ministre des armées et des anciens combattants,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice du cabinet civil et militaire,
C. LEGRAS

Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l’aviation civile,
R. THUMMEL

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