Dans un rapport publié le 21 juillet 2026, la Cour des comptes constate que la gendarmerie sanctionne davantage que la police en valeur relative. Mais l’écart tient largement au statut militaire et au poids des jours d’arrêt. Presque toujours dispensées d’exécution, ces sanctions n’en demeurent pas moins inscrites au dossier individuel et susceptibles de peser durablement sur la carrière.
En 2023, 3.118 sanctions disciplinaires ont été prononcées à l’encontre de militaires de la gendarmerie, soit 30,5 sanctions pour 1.000 militaires, contre 14,1 pour 1.000 agents dans la police nationale.
Ces chiffres pourraient laisser croire que les gendarmes sont deux fois plus sévèrement sanctionnés que les policiers. La comparaison doit pourtant être maniée avec prudence : les deux forces ne relèvent pas du même statut et ne disposent pas de la même échelle de sanctions.
97 % des sanctions relèvent du premier groupe
La singularité du régime militaire apparaît nettement dans les données relevées par la Cour des comptes : 85 % des sanctions prononcées en gendarmerie sont des jours d’arrêt et 97 % relèvent du premier groupe, c’est-à-dire du niveau le moins élevé de l’échelle disciplinaire.
Les sanctions les plus graves demeurent minoritaires. En 2023, 42 radiations des cadres ou résiliations de contrat ont été prononcées, soit 1,3 % de l’ensemble des sanctions.
Cette concentration sur le premier groupe ne signifie toutefois pas que ces décisions seraient dépourvues d’effets.
Des jours d’arrêt rarement exécutés, mais inscrits au dossier
Selon le rapport, les jours d’arrêt sont, dans la pratique, presque toujours assortis d’une dispense d’exécution. Le militaire ne subit donc généralement pas la contrainte matérielle que l’intitulé de la sanction pourrait laisser supposer.
Mais la sanction reste inscrite pendant cinq ans dans son dossier individuel voir même 10 ans. Elle peut ainsi être prise en compte dans l’appréciation de sa manière de servir, ralentir son avancement ou avoir une incidence sur l’attribution de certaines primes.
La Cour met ainsi en lumière un paradoxe bien connu des militaires : une sanction présentée comme légère et non exécutée peut produire des effets professionnels bien réels.
Cette situation renforce la nécessité, à chaque étape de la procédure, de garantir le respect des droits de la défense, l’accès au dossier, la possibilité de présenter des observations utiles et la proportionnalité de la sanction aux faits reprochés.
Quinze mois pour les procédures les plus lourdes
La Cour relève également la durée excessive des procédures disciplinaires. En gendarmerie, le délai entre les faits et la sanction atteint environ quinze mois pour les manquements les plus graves.
Cette durée s’explique notamment par la doctrine consistant à ne pas ouvrir, ou à suspendre, l’enquête administrative lorsqu’une procédure judiciaire est en cours. Or les procédures pénale et disciplinaire sont juridiquement indépendantes : l’administration n’est pas tenue d’attendre l’issue définitive de la procédure judiciaire pour exercer son pouvoir disciplinaire.
Pour le militaire concerné, cette attente prolonge une période d’incertitude qui peut affecter son affectation, ses responsabilités et ses perspectives professionnelles, avant même qu’une décision disciplinaire ne soit prise.
Des conseils de discipline jugés trop fermés
La Cour des comptes estime enfin que le système demeure insuffisamment lisible et transparent.
Elle recommande notamment :
- d’ouvrir, d’ici la fin de l’année 2027, les conseils de discipline à des observateurs extérieurs ou à des personnalités qualifiées ;
- de publier une synthèse anonymisée des sanctions disciplinaires les plus graves ;
- de renforcer le pilotage national et les outils de suivi des enquêtes et des sanctions ;
- d’expérimenter, au plus tard en 2028, le déclenchement systématique des caméras-piétons lors des interventions.
La gendarmerie s’est montrée réservée sur l’ouverture des conseils de discipline à des personnalités extérieures, en invoquant les particularités du statut militaire.
Au-delà de la transparence à l’égard du public, le rapport pose une question directement utile aux militaires : comment assurer une discipline à la fois rapide, cohérente et respectueuse des garanties procédurales, lorsque même les sanctions du premier groupe peuvent marquer durablement une carrière ?
