Arrêté du 17 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 21 mai 2026 autorisant au titre de l’année 2026 l’ouverture d’un concours interne pour l’accès au grade de contrôleur spécialisé de classe normale du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure
NOR : ARME2619764A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/17/ARME2619764A/jo/texte
Texte n°14
La ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3126-1 à D. 3126-4 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l’exercice 1953 (Présidence du Conseil) ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2012-606 du 30 avril 2012 modifié portant dispositions statutaires relatives au corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 modifié fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 2012 modifié fixant les règles d’organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour l’accès au grade de contrôleur spécialisé de classe normale du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l’arrêté du 13 juillet 2022 portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l’arrêté du 21 mai 2026 autorisant au titre de l’année 2026 l’ouverture d’un concours interne pour l’accès au grade de contrôleur spécialisé de classe normale du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure,
Arrête :
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Article 1
Vu la nécessité d’adapter les modalités d’inscription pour intégrer une nouvelle spécialité et permettre aux candidats ayant déjà déposé une candidature de s’inscrire à cette nouvelle spécialité, l’ouverture des inscriptions est prorogée.
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Article 2
Une spécialité « sécurité » est ouverte pour le concours interne de contrôleur spécialisé au titre de l’année 2026. Les modalités spécifiques à cette spécialité sont détaillées à l’article 4 de l’arrêté du 23 juillet 2012 susvisé. Les candidats et les candidates choisissant cette spécialité sont invités à le préciser lors de leur inscription.
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Article 3
Les dates d’inscriptions initialement fixées du 8 juin au 10 juillet 2026 sont prorogées jusqu’au 3 septembre 2026 inclus. Cette extension s’applique à toute candidature, y compris celles concernées par la nouvelle spécialité.
Les candidates et les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. La date de remise du certificat médical, initialement demandé pour le 24 juillet 2026, est prorogée au 18 septembre 2026. -
Article 4
Les autres dispositions de l’arrêté du 21 mai 2026 susvisé restent applicables.
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Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 juillet 2026.
Pour la ministre et par délégation :
DA 04
La décision portant délégation de signature établie conformément aux dispositions du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005, modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, a fait l’objet, pour l’identification du signataire du présent acte, de la procédure prévue à l’article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure.

