Arrêté du 16 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 11 mars 2024 relatif à la formation des fonctionnaires promus au grade de brigadier-chef de police de la police nationale et à la formation des brigadiers reclassés à ce même grade au titre des dispositions du décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps d’encadrement et d’application de la police nationale
NOR : INTC2619020A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/16/INTC2619020A/jo/texte
Texte n°6
Le ministre de l’intérieur et le ministre de l’action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 11 mars 2024 relatif à la formation des fonctionnaires promus au grade de brigadier-chef de police de la police nationale et à la formation des brigadiers reclassés à ce même grade au titre des dispositions du décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Arrêtent :
Fait le 16 juillet 2026.
Le ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
L. LAUGIER
Le ministre de l’action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du recrutement, des compétences et des parcours professionnels,
A. RIMAUD-GUFFLET
