Arrêté du 9 juillet 2026 fixant la liste des autorités militaires disciplinaires externes

Arrêté du 9 juillet 2026 fixant au sein d’organismes extérieurs au ministère de la défense la liste des autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire d’autorité militaire de premier niveau ou d’autorité militaire de deuxième niveau

• Article 1

  Les autorités militaires exerçant les fonctions énumérées en annexe du présent arrêté sont investies du pouvoir disciplinaire d’autorité militaire de premier niveau ou d’autorité militaire de deuxième niveau à l’égard des militaires autres que les membres du corps militaire du contrôle général des armées, placés sous leur commandement ou qui leur sont rattachés.

• Article 2

  Lorsqu’une autorité désignée en annexe du présent arrêté ou, le cas échéant, la personne assurant sa suppléance n’est pas un militaire en position d’activité ou un militaire en position de détachement pour occuper un emploi supérieur mentionné à l’article L. 412-1 du code général de la fonction publique, le pouvoir disciplinaire dont elle est investie est dévolu à son adjoint militaire le plus ancien dans le grade le plus élevé ou, à défaut, à l’officier le plus ancien dans le grade le plus élevé placé sous ses ordres.
  Lorsqu’une autorité militaire de premier niveau assume les pouvoirs dévolus à l’autorité militaire de deuxième niveau à l’encontre d’un même militaire, le pouvoir d’autorité militaire de premier niveau dont elle est investie est dévolu à son adjoint officier ou, à défaut, à l’officier le plus ancien dans le grade le plus élevé de la formation concernée.

• Article 3

  Lorsqu’un militaire autre qu’un membre du corps militaire du contrôle général des armées est affecté au sein d’un organisme extérieur au ministère de la défense ne figurant dans aucun arrêté fixant la liste des autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire, les autorités militaires de premier et de deuxième niveau de la formation chargée de son administration sont investies du pouvoir disciplinaire d’autorité militaire de premier niveau ou d’autorité militaire de deuxième niveau à son égard.

• Article 4

  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

• Annexe
  • Liste des autorités militaires investies, au sein d’organismes extérieurs au ministère de la défense, du pouvoir disciplinaire d’autorité militaire de premier niveau ou d’autorité militaire de deuxième niveau à l’égard des militaires placés sous leur commandement ou qui leur sont rattachés.

     

    ORGANISMES		AUTORITÉ MILITAIRE DE PREMIER NIVEAU	AUTORITÉ MILITAIRE DE DEUXIÈME NIVEAU
    État-major particulier du Président de la République		Officiers, adjoints d’armée du chef de l’état-major particulier du Président de la République à l’égard des militaires de leur armée d’appartenance	Chef de l’état-major particulier du Président de la République
    		L’officier adjoint du chef de l’état-major particulier du Président de la République, le plus ancien dans le grade le plus élevé, à l’égard des militaires des autres forces armées et des formations rattachées, hors le service de santé des armées
    		Chef du service médical de la présidence de la République à l’égard des militaires du service de santé des armées
    Inspection des armements nucléaires		Inspecteur des armements nucléaires
    Cabinet militaire du Premier ministre		Officiers, adjoints de force armée ou de formation rattachée, du chef du cabinet militaire à l’égard des militaires de leur force armée ou formation rattachée d’appartenance (1)	Chef du cabinet militaire du Premier ministre
    Coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme		Conseiller militaire du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme
    Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale		Secrétaire général adjoint de la défense et de la sécurité nationale	Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale
    		Directeur de la protection et de la sécurité de l’État
    		Directeur des affaires internationales, stratégiques et technologiques
    		Chef du service de l’administration générale
    		Directeur de l’agence nationale de sécurité des systèmes d’information
    		Directeur du groupement interministériel de contrôle
    		Directeur de l’opérateur des systèmes d’information interministériels classifiés
    		Chef du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères
    Direction de la coopération de sécurité et de défense	Personnel militaire affecté en administration centrale	Chef de la mission Afrique subsaharienne	Directeur de la coopération de sécurité et de défense
    	Personnel militaire affecté au sein d’un organisme régional
    	Personnel militaire affecté au sein de la protection civile
    	Personnel militaire affecté au sein d’une mission de coopération de sécurité et de défense	Attaché de défense
    Institut des hautes études de défense nationale		Officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé	Directeur de l’Institut des hautes études de défense nationale
    (1) Lorsqu’il n’y a pas d’adjoint de la force armée ou de la formation rattachée d’appartenance dont relève un militaire des organismes concernés, la fonction d’autorité militaire de premier niveau est exercée par l’adjoint d’armée le plus ancien dans le grade le plus élevé.