Arrêté du 10 juillet 2026 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts en 2026 au concours sur titres pour l’attribution de l’équivalence du niveau de qualification de praticien certifié en qualifications hospitalières à des praticiens étrangers
NOR : ARMK2618986A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/10/ARMK2618986A/jo/texte
Texte n°7
La ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code de l’éducation, notamment son article R. 632-56 ;
Vu le décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 relatif à la reconnaissance des niveaux de qualification des praticiens des armées ;
Vu l’arrêté du 21 avril 2017 modifié relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d’études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine ;
Vu l’arrêté du 26 novembre 2018 modifié fixant l’organisation des concours sur titres pour l’attribution des niveaux de qualification de praticien confirmé, de praticien certifié de médecine d’armée et de praticien certifié de recherche du service de santé des armées et pour l’attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié,
Arrête :
Fait le 10 juillet 2026.
Pour la ministre et par délégation :
Le chargé des fonctions de sous-directeur Etudes et politiques des ressources humaines de la direction centrale du service de santé des armées,
S. GIRARDOT
