Arrêté du 3 juin 2026 pris pour l’application du décret n° 2022-987 du 4 juillet 2022 créant un comité social d’administration du personnel civil de la gendarmerie nationale
NOR : INTJ2614716A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/3/INTJ2614716A/jo/texte
Texte n°2
Le ministre de l’intérieur,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3225-4 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 251-1 à L. 251-4 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles R. 251-3 à R. 254-92 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 2022-987 du 4 juillet 2022 créant un comité social d’administration du personnel civil de la gendarmerie nationale ;
Vu l’avis du comité social d’administration du personnel civil de la gendarmerie nationale en date du 27 mai 2026,
Arrête :
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Article 1
Il est créé, en application du décret du 4 juillet 2022 susvisé, un comité social d’administration du personnel civil de la gendarmerie nationale placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale, compétent pour connaître de toutes les questions concernant l’ensemble des composantes de la gendarmerie nationale.
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Article 2
Les représentants du personnel au sein du comité social d’administration de la gendarmerie nationale sont élus au scrutin de liste.
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Article 3
Des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sont créées en complément de la formation spécialisée du comité social d’administration placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale, conformément à l’article R. 521-29 du code général de la fonction publique.
Elles sont mentionnées en annexe 1 du présent arrêté. -
Article 4
Le nombre de membres représentants du personnel titulaires et suppléants du comité social d’administration du personnel civil de la gendarmerie nationale et des formations spécialisées de la gendarmerie nationale est fixé en annexe 2 du présent arrêté.
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Article 5
L’effectif des personnels représentés au comité social d’administration du personnel civil de la gendarmerie nationale et la part respective de femmes et d’hommes sont mentionnés à l’annexe 3.
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Article 6
Les représentants du personnel titulaires et suppléants des formations spécialisées de site et de service sont désignés par les organisations syndicales siégeant au comité social d’administration.
Ils sont choisis parmi les agents remplissant les conditions d’éligibilité fixées à l’article R. 211-19 du code général de la fonction publique.
Conformément à l’article R. 252-46 du code général de la fonction publique, le nombre de sièges obtenus au sein des formations spécialisées de site ou de service par chaque organisation syndicale du comité social d’administration du personnel civil de la gendarmerie nationale est déterminé par dépouillement des suffrages obtenus au comité social d’administration de la gendarmerie. -
Article 7
La désignation des autorités chargées de présider les formations spécialisées de service est fixée en annexe 4 du présent arrêté.
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Article 8
Le périmètre de chaque formation spécialisée de service est fixé en annexe 5.
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Article 9
L’arrêté du 13 juillet 2022 pris pour l’application du décret n° 2022-987 du 4 juillet 2022 portant création du comité social d’administration du personnel civil de la gendarmerie nationale est abrogé.
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Article 10
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.
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Article 11
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNEXES
ANNEXE 1
FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE SITE ET DE SERVICE RATTACHÉES AU COMITÉ SOCIAL D’ADMINISTRATION DE LA GENDARMERIE NATIONALE EN APPLICATION DU DÉCRET NO 2022-987 DU 4 JUILLET 2022 PORTANT CRÉATION DU COMITÉ SOCIAL D’ADMINISTRATION DU PERSONNEL CIVIL DE LA GENDARMERIE NATIONALEStructure Formation spécialisée de service Soutien Formation spécialisée de service Ecoles Formation spécialisée de service Outre-Mer Formation spécialisée de service zone Ile-de-France Formation spécialisée de service zone Ouest Formation spécialisée de service zone Sud-Ouest Formation spécialisée de service zone Sud Formation spécialisée de service zone Sud-Est Formation spécialisée de service zone Est Formation spécialisée de service zone Nord Formation spécialisée de service Garde républicaine ANNEXE 2
NOMBRE DE MEMBRES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL TITULAIRES ET SUPPLÉANTS DU COMITÉ SOCIAL D’ADMINISTRATION DE LA GENDARMERIE NATIONALE ET DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE LA GENDARMERIE NATIONALE RATTACHÉESComité social d’administration de la gendarmerie nationale
Comité social d’administration de la gendarmerie nationale Nombre de membres représentants du personnel Titulaires Suppléants Assemblée plénière 11 11 Formation spécialisée 11 11 Formations spécialisées de site et de service :
Formations spécialisées Nombre de membres représentants du personnel Titulaires Suppléants Formation spécialisée de service Ecoles 10 10 Formation spécialisée de service Soutien 8 8 Formation spécialisée de service Outre-Mer 7 7 Formation spécialisée de service Ile-de-France 7 7 Formation spécialisée de service Ouest 7 7 Formation spécialisée de service Sud-Ouest 7 7 Formation spécialisée de service Sud 7 7 Formation spécialisée de service Sud-Est 7 7 Formation spécialisée de service Est 7 7 Formation spécialisée de service Nord 5 5 Formation spécialisée de service Garde Républicaine 5 5 ANNEXE 3
EFFECTIF RETENU ET PART RESPECTIVE DES FEMMES ET DES HOMMES AU 1ER JANVIER 2026Périmètre
du CSA
GNFemmes % Hommes % Total 5330 2990 55,45 % 2402 44,55 % 100 % ANNEXE 4
DÉSIGNATION DES AUTORITÉS CHARGÉES DE PRÉSIDER LES FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE SITE OU DE SERVICE DE LA GENDARMERIE NATIONALEStructure Présidence Formation spécialisée du CSA du personnel civil de la gendarmerie nationale Directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant Formation spécialisée de service Ecoles Commandant des écoles de la gendarmerie nationale ou son représentant Formation spécialisée de service Soutien Commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ou son représentant Formation spécialisée de service Outre-mer Commandant de la gendarmerie outre-mer ou son représentant Formation spécialisée de service zone Ile-de-France Commandant de la région de gendarmerie Ile-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ile-de-France ou son représentant Formation spécialisée de service Ouest Commandant de la région de gendarmerie Bretagne et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest ou son représentant Formation spécialisée de service Sud-Ouest Commandant de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest ou son représentant Formation spécialisée de service Sud Commandant de la région de gendarmerie Provence-Alpes-Côte d’Azur et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud ou son représentant Formation spécialisée de service Sud-Est Commandant de la région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est ou son représentant Formation spécialisée de service Est Commandant de la région de gendarmerie Grand-Est et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est ou son représentant Formation spécialisée de service Nord Commandant de la région de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord ou son représentant Formation spécialisée de service Garde républicaine Commandant de la Garde républicaine ou son représentant ANNEXE 5
PÉRIMÈTRE DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE SITE OU DE SERVICE DE LA GENDARMERIE NATIONALEFS Périmètre
(formations administratives et organismes administrés comme tels [*])CSA Toutes entités de la gendarmerie nationale dont :
Direction générale de la gendarmerie nationale
Unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale
Commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale
Gendarmerie des transports aériens
Commandement pour les réserves et la jeunesse
Commandement du ministère de l’intérieur dans le cyberespace
Groupement d’intervention de la gendarmerie nationaleÉCOLES Commandement des écoles de la gendarmerie nationale (CEGN)
Groupement de soutien opérationnel des écoles (GSOE)
Académie militaire de gendarmerie nationale (AMGN)
Ecole de gendarmerie de Châteaulin
Ecole de gendarmerie de Chaumont
Ecole de gendarmerie de Dijon
Ecole de gendarmerie de Fontainebleau
Ecole de gendarmerie de Montluçon
Ecole de gendarmerie de Rochefort
Ecole de gendarmerie de Tulle
Centre national civil et militaire de formation et d’entraînement nucléaire radiologique biologique chimique et explosive (CNCMFENRBCE)
Centre national d’entraînement des forces de gendarmerie (CNEFG)
Centre national de formation au renseignement et à l’investigation (CNFRI)
Centre national de formation aux systèmes d’information et de communication de la gendarmerie (CNFSICG)
Centre national d’instruction cynophile de la gendarmerie (CNICG)
Centre national d’instruction nautique de la gendarmerie (CNING)
Centre national d’instruction de ski et d’alpinisme de la gendarmerie (CNISAG)
Centre de production multimédia de la gendarmerie nationale (CPMGN)SOUTIEN Toutes entités du commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale
Services localisés à Issy-les-Moulineaux (GSA, SDML, BSOR, CNS)
Centre administratif financier national du Blanc (CAFN)
Centre interarmées de la solde gendarmerie (CIASG)
Centre national de soutien logistique (CNSL)
Centre national d’administration de la solde gendarmerie (CNASG)
Section nationale d’appui à la mobilité (SNAM) de Satory
Service d’infrastructure et d’hébergement de Rosny-sous-Bois (SIH ROSNY-SOUS-BOIS)
Service central des réseaux et technologies avancées (SCRTA)
Service de diffusion de la gendarmerie (SDG)
Service des ressources humaines (SRH)
Service de soutien à la projection opérationnelle (SSPO)
Service de traitement de l’information gendarmerie (STIG)
Trésorerie militaire pour l’activité des forces de la gendarmerie (TMAFG)
Trésorerie militaire de la solde gendarmerie (TMSG)OUTRE-MER Commandement de la gendarmerie outre-mer (CGOM)
Commandements de la gendarmerie (COMGEND) Guadeloupe ; Martinique ; Guyane ; Nouvelle Calédonie ; Polynésie française ; La Réunion ; Mayotte ; Saint-Pierre-et-Miquelon ; Saint-Barthélémy et Saint-Martin
Commandement de la gendarmerie pour les missions extérieures (CGMEX)
Commandement de la gendarmerie prévôtale (CGP)ILE DE FRANCE Région de gendarmerie Ile-de-France
Groupement de sécurité et d’appui de Beynes (GSA Beynes)OUEST Région de gendarmerie Bretagne
Région de gendarmerie Normandie
Région de gendarmerie Centre-Val de Loire
Région de gendarmerie Pays de la LoireSUD-OUEST Région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine SUD Région de gendarmerie Provence-Alpes-Côte d’Azur
Région de gendarmerie Corse
Région de gendarmerie OccitanieSUD-EST Région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes EST Région de gendarmerie Grand Est
Région de gendarmerie Bourgogne-Franche-ComtéNORD Région de gendarmerie Hauts-de-France GARDE RÉPUBLICAINE Garde républicaine (*) Les services non listés dans le périmètre des formations spécialisées relèvent de la formation spécialisée du comité social d’administration de la gendarmerie nationale.
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Fait le 3 juin 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la gendarmerie nationale,
H. Bonneau
