Avis de vacance d’un emploi de directeur de projet, chargé du plan de modernisation de l’institut médico-légal de Paris (administration centrale : préfecture de police/direction des usagers et des polices administratives)
NOR : INTP2616430V
Texte n°61
Un emploi de directeur de projet (groupe II) est à pourvoir auprès du préfet de police pour exercer les fonctions de chargé du plan de modernisation de l’institut médico-légal (IML) de Paris relevant de la direction des usagers et des polices administratives (DUPA).
Description du poste, de la mission et de son environnement
La DUPA assure à Paris la prévention et le traitement du risque urbain sous toutes ses formes, notamment les risques sanitaires, environnementaux, bâtimentaires, ainsi que les problématiques de transports et de circulation. Elle comprend trois sous directions, un service des titres et des relations avec les usagers et des services spécifiques que sont l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de Police, l’institut médico-légal (IML), la direction départementale de la protection des populations.
Créé par un décret du 27 janvier 1923 et implanté depuis dans le 12e arrondissement, l’institut médico-légal (IML) est un « service commun d’intérêt local ». Il est financé à ce titre par le budget spécial, alimenté par la ville de Paris et les trois départements de petite couronne.
L’établissement reçoit en moyenne 3 000 corps par an, de défunts venant de Paris, de la petite couronne, voire exceptionnellement de la grande couronne, soit sur réquisition du procureur de la République ou sur ordonnance du juge d’instruction, soit par mesure d’hygiène et de décence. Chaque année, environ 1 500 autopsies y sont pratiquées. Il assure également la mission de morgue de Paris.
Dans le cadre du plan stratégique de la préfecture de Police (PP), le préfet de police a lancé un plan de modernisation de l’IML, qui vise à traiter des enjeux bâtimentaires, RH, financier et de rayonnement de l’Institut dans le domaine de la recherche.
Le site du futur IML, à proximité immédiate d’un établissement hospitalier parisien, est d’ores et déjà identifié.
La modernisation de l’IML implique de travailler en étroite collaboration avec le futur directeur de l’IML, professeur des Universités-praticien hospitalier, et de mobiliser des partenaires institutionnels, que sont le ministère de la santé, l’agence régionale de santé Ile-de-France, l’Assistance publique – hôpitaux de Paris, le ministère de la justice, l’université Paris-Cité, les collectivités locales qui financent l’IML, à savoir la ville de Paris, et les trois départements de petite couronne, et en interne, les directions support du secrétariat général pour l’administration de la PP (direction de l’immobilier et de l’environnement, direction des finances, de la commande publique et de la performance, direction des ressources humaines).
Le directeur de projet sera placé sous l’autorité de la directrice des usagers et des polices administratives.
Dans le cadre du projet de modernisation de l’IML, il est attendu du directeur de projet de démontrer sa capacité à incarner les orientations décrites dans le présent avis, de les mettre en œuvre en nouant des partenariats constructifs avec les acteurs énoncés ci-avant, de conduire avec habileté les négociations nécessaires pour ce faire, et de piloter les actions ainsi définies dans un dialogue constant :
– la coordination de l’ensemble des travaux et des acteurs dans le cadre du projet de modernisation de l’IML impliquant l’organisation de réunions, la rédaction des comptes-rendus, l’élaboration d’un rétroplanning ;
– la finalisation du cahier des charges permettant la rénovation du site identifié pour accueillir le futur IML ;
– le suivi des travaux bâtimentaires menés sur le site ;
– la mobilisation de l’ensemble des partenaires institutionnels, des collectivités et des acteurs internes à la PP afin de définir un plan de financement des travaux ;
– l’identification des mutualisations possibles entre le futur IML et l’établissement hospitalier voisin afin d’améliorer les coûts à l’acte ;
– la coordination du schéma de financement du fonctionnement du futur IML ;
– participer au suivi du recrutement du nouveau directeur de l’Institut, en lien avec l’université Paris-Cité, puis ensuite de la mise en place d’une équipe de recherche dédiée au sein de l’IML ;
– le traitement des enjeux RH liés à la modernisation de l’Institut.
Profil des candidats recherchés
Une expérience minimale de six années d’activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur ainsi qu’une expérience significative d’encadrement sont exigées.
Par ailleurs, ce poste de directeur de projet requiert les compétences suivantes :
– la conduite du changement ;
– le management de projets de modernisation, de transformation de services ;
– les réalisations concrètes en mode projet ;
– une capacité de négociation et dialogue « horizontal » avec les partenaires externes ;
– l’animation et le pilotage transverse des services.
Conditions d’emploi
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique (articles R. 342-3 et suivants) et par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’Etat (articles 27 à 33 notamment).
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans.
La nomination sur cet emploi fait l’objet d’une période probatoire de six mois en application de l’article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
Cet emploi est classé dans le groupe II en application de l’arrêté du 29 juin 2016 pris pour l’application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.
La rémunération brute annuelle est composée d’une part indiciaire, déterminée par le reclassement de l’agent sur la grille des administrateurs de l’Etat, et d’une part indemnitaire.
S’agissant du volet indiciaire, si le titulaire de l’emploi est un fonctionnaire, le reclassement est établi en application de l’article 5 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat. Pour les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l’emploi à pourvoir.
Cette rémunération (traitement brut) est complétée par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) qui comprend :
– une part fixe, l’indemnité de fonctions, de sujétion et d’expertise (IFSE), qui fait l’objet d’un versement mensuel. Le classement des emplois dans les différents groupes de fonctions permet de déterminer un montant de référence d’IFSE qui dépend de la nature, du niveau de responsabilité ou d’expertise, des sujétions et du niveau d’exposition de l’emploi occupé ;
– une part variable, le complément indemnitaire annuel (CIA), dont le montant est fixé, dans la limite du plafond réglementaire défini par arrêté interministériel du 23 novembre 2022, par groupe de fonctions, en tenant compte de l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent. Le montant de référence moyen du CIA est établi à 11 204 € brut.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles les articles R. 342-3 et suivants du code général de la fonction publique et par l’arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant pour leur gestion du secrétariat général du ministère de l’intérieur.
Concernant cet emploi :
– l’autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l’intérieur ;
– l’autorité dont relève l’emploi est le préfet de police.
Recevabilité des candidatures :
L’autorité de recrutement procède à l’examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L’autorité de recrutement réunit l’instance collégiale prévue aux articles R. 342-12 et suivants du code général de la fonction publique, qui procède à l’examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L’instance collégiale est composée conformément à l’article 5 de l’arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant pour leur gestion du secrétariat général du ministère de l’intérieur.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L’autorité dont relève l’emploi procède ensuite à l’audition des candidats présélectionnés et propose à l’autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d’être nommé.
Nomination par l’autorité de recrutement :
A l’issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l’emploi à pourvoir sont informés.
Dossier de candidature :
Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :
– pour les candidats relevant du ministère de l’intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l’adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036
Sur le site de MOB-MI, l’avis de vacance, référencé MINT-PP-DUPA-DP-IML-2026-122206, est accessible en renseignant les champs suivants :
– mot clé de l’offre : MINT-PP-DUPA-DP-IML-2026-122206 ; ou
– catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).
La recherche par le seul critère de la catégorie permet d’accéder à tous les avis de vacance publiés sur des emplois de direction de l’Etat au sein de l’administration centrale et territoriale du ministère de l’intérieur.
– pour les candidats n’ayant pas accès à l’intranet du ministère de l’intérieur, sur le site Choisir le service public : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/
Sur le site Choisir le service public, l’avis de vacance, référencé MINT_MINT-PP-DUPA-DP-IML-2026-122206, est accessible en renseignant les champs suivants :
– mot clé de l’offre : directeur de projet ;
– catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;
– employeur : ministère de l’intérieur ;
– localisation : Paris.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
– une lettre de motivation ;
– un curriculum vitae détaillé.
Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :
– d’un état des services établi par le service RH du corps d’origine ;
– du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d’origine et dans l’emploi occupé ;
– des trois derniers bulletins de salaire.
Pour les agents n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :
– d’une copie de la carte nationale d’identité ;
– de documents attestant de l’occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
– du dernier contrat de travail ;
– des trois derniers bulletins de salaire.
Déontologie
L’accès à cet emploi n’est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale ni à une déclaration d’intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l’autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l’article L. 124-4 du code général de la fonction publique.
Formation
Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l’organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu’à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Références
Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l’Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics (article 13).
Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l’Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l’échelonnement indiciaire applicable à l’encadrement supérieur de l’Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l’application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application au corps des administrateurs de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat
Arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant pour leur gestion du secrétariat général du ministère de l’intérieur.
