Arrêté du 11 juin 2026 modifiant l’arrêté du 3 juin 2022 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des comités sociaux d’administration des services déconcentrés de la police nationale et de l’Ecole nationale supérieure de la police
NOR : INTC2615820A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/11/INTC2615820A/jo/texte
JORF n°0136 du 12 juin 2026
Texte n°11
Le ministre de l’intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 413-1 et R. 413-2 ;
Vu l’arrêté du 3 juin 2022 modifié relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des comités sociaux d’administration des services déconcentrés de la police nationale et de l’Ecole nationale supérieure de la police,
Arrête :
Fait le 11 juin 2026.
Le ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens,
S. Cazelles
