Arrêté du 2 juin 2026 modifiant l’arrêté du 22 juillet 2022 portant création d’une commission aéronautique compétente à l’égard des personnels navigants du groupement d’hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens
NOR : INTE2614922A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/2/INTE2614922A/jo/texte
Texte n°10
Le ministre de l’intérieur,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles R. 271-1 à R. 271-23 ;
Vu le décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants du groupement d’hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté du 18 juillet 2014 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l’égard de certains agents non titulaires du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté du 22 juillet 2022 portant création d’une commission aéronautique compétente à l’égard des personnels navigants du groupement d’hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens,
Arrête :
Fait le 2 juin 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
J. Marion
