Arrêté du 29 mai 2026 modifiant les arrêtés sur les commissions consultatives paritaires

Arrêté du 29 mai 2026 modifiant les arrêtés relatifs aux commissions consultatives paritaires de la police nationale

NOR : INTC2613915A

• Article 1

  L’article 6 de l’arrêté du 11 septembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

  « Art. 6. – Les listes de candidats aux élections professionnelles intervenant en 2026 sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant aux 2,56 % de femmes et aux 97,44 % d’hommes composant les effectifs représentés au sein de la commission paritaire nationale mentionnées à l’article 1^er. »

• Article 2

  L’article 13 de l’arrêté du 8 octobre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

  « Art. 13. – Les listes de candidats à l’élection organisée en 2026 des représentants du personnel composant les commissions consultatives paritaires mentionnées aux articles 1^er et 2 comprennent un nombre de femmes et d’hommes correspondant aux parts de femmes et d’hommes, indiquées dans le tableau ci-après, composant les effectifs représentés au sein de ces commissions :
  «

   

  	Parts de femmes	Parts d’hommes
  ZONE DE DÉFENSE ILE-DE-FRANCE	37,59 %	62,41 %
  ZONE DE DÉFENSE NORD	30,06 %	69,94 %
  ZONE DE DÉFENSE EST	38,31 %	61,69 %
  ZONE DE DÉFENSE SUD-EST	31,94 %	68,06 %
  ZONE DE DÉFENSE SUD	36,21 %	63,79 %
  ZONE DE DÉFENSE OUEST	35,45 %	64,55 %
  ZONE DE DÉFENSE SUD-OUEST	33,33 %	66,67 %
  GUYANE	38,52 %	61,48 %
  GUADELOUPE	39,51 %	60,49 %
  MARTINIQUE	55,22 %	44,78 %
  LA RÉUNION	25,27 %	74,73 %
  NOUVELLE-CALÉDONIE	34,96 %	65,04 %
  POLYNÉSIE FRANÇAISE	24,49 %	75,51 %
  MAYOTTE	20,91 %	79,09 %

   

  ».

• Article 3

  L’article 13 de l’arrêté du 23 septembre 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

  « Art. 13. – Les listes de candidats à l’élection organisée en 2026 des représentants du personnel composant les commissions consultatives paritaires mentionnées aux articles 1^er et 1-1 comprennent un nombre de femmes et d’hommes correspondant aux parts de femmes et d’hommes, indiquées dans le tableau ci-après, composant les effectifs représentés au sein de ces commissions :
  «

   

  Commissions consultatives paritaires	Parts de femmes	Parts d’hommes
  Agents contractuels de niveau A, B et C et agents relevant de l’article 34 de la loi du 12 avril 2000	55,19 %	44,81 %
  Agents contractuels de niveau A, B et C affectés à la direction générale de la sécurité intérieure	42,40 %	57,60 %

   

  ».

• Article 4

  Le présent arrêté entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

• Article 5

  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.