Arrêté du 22 mai 2026 fixant le nombre de places offertes à l’examen professionnel ouvert au titre de l’année 2027 pour l’avancement au grade de contrôleur spécialisé de classe supérieure du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure
NOR : ARME2614114A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/22/ARME2614114A/jo/texte
Texte n°6
La ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3126-1 à D. 3126-4 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l’exercice 1953 (Présidence du Conseil) ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° n° 2012-606 du 30 avril 2012 modifié portant dispositions statutaires relatives au corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 modifié fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 2012 fixant les règles d’organisation et la nature des épreuves de l’examen professionnel pour l’avancement au grade de contrôleur spécialisé de classe supérieure et au grade de contrôleur spécialisé de classe exceptionnelle du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l’arrêté du 13 juillet 2022 modifié portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l’arrêté du 12 février 2026 autorisant au titre de l’année 2027 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’avancement au grade de contrôleur spécialisé de classe supérieure du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure,
Arrête :
Fait le 22 mai 2026.
Pour la ministre et par délégation :
DA 04
La décision portant délégation de signature établie conformément aux dispositions du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, a fait l’objet, pour l’identification du signataire du présent acte, de la procédure prévue à l’article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure.
