Arrêté du 18 mai 2026 créant la zone interdite SO‑P 3 à Kourou, région de Cayenne

Arrêté du 18 mai 2026 portant création d’une zone interdite identifiée SO-P 3 dans la région de Kourou (Guyane), dans la région d’information de vol de Cayenne

NOR : ARML2611700A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/18/ARML2611700A/jo/texte

Texte n°10

La ministre des armées et des anciens combattants et le ministre des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 6213-1 à D. 6213-24 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d’Etat ;
Vu l’arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l’espace aérien ;
Vu l’arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d’Etat ;
Vu l’accord à publication du directoire de l’espace aérien du 13 avril 2026,
Arrêtent :

  • Article 1

    Pour des besoins d’ordre militaire, il est créé une zone interdite identifiée SO-P 3 dans la région de Kourou (Guyane), dans la région d’information de vol de Cayenne.

  • Article 2

    Les caractéristiques et les conditions d’utilisation de cette zone interdite sont définies dans l’annexe du présent arrêté.

  • Article 3

    Les pilotes et les télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.

  • Article 4

    Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l’espace aérien par le biais de l’information aéronautique.

  • Article 5

    L’arrêté du 5 décembre 2008 portant création d’une zone interdite de survol identifiée SO-P 3 en Guyane française est abrogé.

  • Article 6

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE
      1. Généralités

      Pour des besoins d’ordre militaire, il est créé une zone interdite identifiée SO-P 3 dans la région de Kourou (Guyane), dans la région d’information de vol de Cayenne.

      2. LF-P 3
      2.1. Limites latérales

      05°06ʹ30ʺN, 052°31ʹ40ʺW ;
      04°59ʹ30ʺN, 052°36ʹ14ʺW ;
      05°11ʹ10ʺN, 052°59ʹ39ʺW ;
      Arc horaire de 22 km (11,87 Nm) de rayon centré sur 05°18ʹ15ʺN, 052°50ʹ05ʺW ;
      05°30ʹ00ʺN, 052°52ʹ00ʺW ;
      05°16ʹ35ʺN, 052°35ʹ20ʺW ;
      05°06ʹ30ʺN, 052°31ʹ40ʺW.

      2.2. Limites verticales

      De la surface au niveau de vol 245 (7 468 mètres).

      2.3. Dates et heures d’activation (UTC)

      H24.

      2.4. Nature et statut de la zone

      Zone interdite qui se substitue aux portions d’espace aérien avec lesquelles elle interfère.

      2.5. Conditions de pénétration

      La pénétration dans la zone est interdite à tout aéronef, à l’exception des aéronefs effectuant des activités militaires, de douane, de police, de recherche et sauvetage, de lutte contre les incendies, du transport médical ayant à intervenir dans le cadre de l’exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone, après coordination avec le gestionnaire (centre de contrôle militaire CALYPSO RADAR).

      3. Services rendus

      A l’intérieur de la zone les services d’information de vol et d’alerte sont rendus.

      4. Organismes à contacter et information des usagers

      Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l’information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l’information aéronautique.

Fait le 18 mai 2026.

La ministre des armées et des anciens combattants,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
L. Baverey

Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
L’adjointe au chef de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
Q. Henry de Villeneuve

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