Modification en 2026 de la délégation de signature du service de soutien de la flotte

Décision du 19 mai 2026 modifiant la décision du 10 septembre 2025 portant délégation de signature (direction centrale du service de soutien de la flotte)

 

NOR : ARMD2613275S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/5/19/ARMD2613275S/jo/texte

Texte n°4

La directrice centrale du service de soutien de la flotte,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3223-56 ;
Vu le décret n° 2000-585 du 28 juin 2000 modifié fixant les attributions du service de soutien de la flotte ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2000 modifié portant organisation du service de soutien de la flotte ;
Vu la décision du 10 septembre 2025 portant délégation de signature (direction centrale du service de soutien de la flotte),
Décide :

  • Article 1

    La décision du 10 septembre 2025 susvisée est ainsi modifiée :
    1° Le 3 de l’article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 3. M. Laurent Catty, ingénieur cadre technico-commercial, chargé des fonctions de sous-directeur de l’administration générale, dans la limite des attributions de la sous-direction ; »
    2° Le 2 de l’article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2. M. Laurent Catty, ingénieur cadre technico-commercial, chargé des fonctions de sous-directeur de l’administration générale, sans limitation de montant. »

  • Article 2

    La présente décision entre en vigueur le 1er juin 2026.

  • Article 3

    La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mai 2026.

C. Sellier

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